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Conseils :

Récupération TVA déductible sur travaux



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/04/2016 21:06

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous occupez d'une SCI propriétaire d'un immeuble sur lequel vous avez  fait exécuter des travaux. Vous vous demandez si vous avez la possibilité de récupérer la TVA  à la date de règlement des travaux.

Vous vous interrogez également sur le schéma de comptabilisation des acomptes et  sur leur date d'enregistrement.

1. LA FISCALITE.

A. La TVA récupérable au moment du paiement des travaux (Tva sur les encaissements).

Vous avez la possibilité de récupérer la TVA qui vous a été facturée au moment où elle devient exigible chez  l'entrepreneur.

Que la TVA  est exigible chez votre fournisseur  dès qu'il procède aux encaissements des travaux qu'il a facturés à ses clients.

 Qu'en conséquence, vous pouvez récupérer la TVA attachée aux avances au moment où vous réglez la note d'acomptes à votre entrepreneur.

 Qu'en conclusion,  le mois de récupération sur lequel vous pouvez déduire votre TVA est le mois de règlement de vos travaux.

B. L'option pour les débits.

Si vos fournisseurs ont opté pour acquitter la TVA d'après leurs débits,  vous récupérez la TVA qu'ils vous ont facturée ;

  • Sur le mois de versement des acomptes si leur règlement précède  la date d'émission de leur décompte définitif  (solution identique à celle de la TVA sur les encaissements).
  • Sur le mois de facturation pour le solde (TVA totale - Tva récupérée sur les acomptes versés)

C. Tableau de synthèse.

Le tableau ci-dessous résume

Nature de l'opération

Mois Exigibilité

Régime de droit  commun

Travaux immobiliers option sur les débits

Travaux immobiliers

 

Facturation de la prestation et des travaux.

Acomptes et solde sur  prestations de services et travaux immobiliers

 

Mois d'encaissement si la date d'encaissement de l'acompte a lieu avant'achèvement des travaux immobiliers. Par conséquent,  cette option ne peut pas conduire à payer la TVA au Trésor Public après l'encaissement du prix. même en cas de versements d'acomptes

 

Mois de facturation si le versement d'acomptes et du solde ont lieu après l'achèvement des travaux immobiliers.

2. LA COMPTABILITE.

Si vous souhaitez récupérer la TVA qui vous été facturée, vous avez l'obligation d'enregistrer  les acomptes sur travaux dès que vous les régler aux entrepreneurs sans attendre qu'ils émettent leur facture définitive.

Pour ce faire vous utilisez le compte 238 "avances et acomptes sur immobilisations en cours " s'il s'agit de travaux de construction, de reconstruction ou de rénovation. (dépenses non déductibles des revenus fonciers)

S'il s'agit de travaux d'entretien ou d'amélioration dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement, vous enregistrez les avances acquittées aux entreprises du bâtiment via le compte 4091 " Avances et acomptes versés sur commandes " (dépenses déductibles de vos revenus fonciers).

Qu'en conclusion, les modalités de comptabilisation des avances et acomptes  précédant la facturation définitive dépendent de la qualification que vous allez donnée aux travaux exécutés par les entrepreneurs.

 Pour faciliter le passage de la comptabilité à la fiscalité, nous  vous conseillons d'enregistrer les travaux non déductibles de vos revenus fonciers dans le compte 238 " avances et acomptes versés sur immobilisations en cours " et de comptabiliser les dépenses venant diminuer vos revenus locatifs dans le compte "  avances acomptes versés sur commandes " [1]

Nous vous invitons également à prendre conseils auprès d'un avocat ou d'un expert-comptable.

En espérant avoir répondu à votre attente.

[1] Les dépenses déductibles des revenus fonciers sont celles qui ont été acquittées au cours de l'année d'imposition  quelle que soit la date à laquelle les travaux ont été exécutés par vos entrepreneurs.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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