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Sci déclaration 2072 s k et déficit foncier



7 réponses
4709 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/01/2016 16:38
Maxsa

Auto-entrepreneur
Messages: 3
Inscrit le: 19/01/2016
Région: 69 - rhône


Message édité par Maxsa le 19/01/2016 16:42

Bonsoir,

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur le point suivant :

Concerne une SCI (non soumis à l'impôt sur les sociétés) qui a pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et dont l'activité consiste dans la location non meublée d'immeubles à usages industriel.

Courant 2014, la société qui louait les bâtiments a été placée en liquidation judiciaire et n'a libéré les locaux qu'en fin d'année 2014 avec un arriéré de loyers qui ne sera très certainement pas réglé par le mandataire liquidateur.

Depuis cette date, le bien est toujours à la location mais la SCI n'arrive pas à louer les bâtiments et cependant elle supporte les frais incompressibles tels que l'assurance, taxe foncière, remboursement d'emprunts....

En prévision de la déclaration 2072-S-K 2016, je souhaiterais savoir, si malgré l'absence de recettes sur 2015, je peux déclarer les frais et charges déductibles sachant que cela va générer un déficit foncier imputable sur le revenu global des associés, ou bien faut-il faire une déclaration à " zéro " ?

Cordialement.



Message écrit le: 21/01/2016 15:10
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

A première vue, dès lors qu'il s'agit d'immeubles procurant des revenus imposables, il me semble que les dépenses engagées pour l'entretien et la conservation de ces immeubles devraient pouvoir être déduites (et constituer un déficit).

Dans la mesure où la société est en liquidation judiciaire, la possibilité de constater un déficit ne présente pas particulièrement d'intérêt...

Bien à vous



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


Message écrit le: 02/02/2016 17:21
Maxsa

Auto-entrepreneur
Messages: 3
Inscrit le: 19/01/2016
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, néanmoins, ce n'est pas la réponse que j'attendais.

Je voudrais savoir si les dépenses engagées pour l'entretien et la conservation de ces immeubles pourraient être déduites et constituer un déficit malgré l'absence de revenus sur l'année 2015 (Les immeubles étaient à la location sur l'année mais la SCI n'est pas arrivée à les louer.

Puis-je déclarer les frais et charges déductibles sachant que cela va générer un déficit foncier imputable sur le revenu global des associés, ou bien faut-il faire une déclaration à " zéro " ?

Merci par avance.



Message écrit le: 02/02/2016 19:19
Liliane25

Chef de mission en cabinet
Messages: 74
Inscrit le: 12/11/2015
Région: 973 - guyane


Bonjour

Dans une SCI, si pas de recettes, pas de possibilité de déduire des charges.

Ce sera donc une liasse à 0.

Bien cordialement



--------------------
LilianeChef de Mission, DSCG quasi terminé (reste UE 2 et UE 7)


Message écrit le: 03/02/2016 10:36
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 650
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

cet extrait du BOFIP pourra peut-être vous aider :  BOFIP.

Cordialement



Message écrit le: 03/02/2016 11:48
Maxsa

Auto-entrepreneur
Messages: 3
Inscrit le: 19/01/2016
Région: 69 - rhône


Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses !

Bien cordialement.



Message écrit le: 03/02/2016 20:58
Vanesslyon

Chef de mission en cabinet
Messages: 346
Inscrit le: 12/09/2006
Région: 69 - rhône


Message édité par Vanesslyon le 03/02/2016 20:58
Bonsoir

L administration accepte la déduction des charges s'il n'y a pas de recette en face mais que vous pouvez prouver que vous cherchez des locataires et que cette situation ne dure pas trop. J'ai des clients qui sont dans ce cas là depuis bientôt 2 ans.

Cordialement

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2016: stagiaire expert comptable


Message écrit le: 03/02/2016 23:36
Liliane25

Chef de mission en cabinet
Messages: 74
Inscrit le: 12/11/2015
Région: 973 - guyane


Bonjour Vanesslyon

Ce que vous dites m'intéresse car je me dis que certains de mes clients auraient pu en bénéficier...

Y a t'il une documentation à ce sujet ou est-ce une application purement pratique?

Bien à vous

Liliane



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LilianeChef de Mission, DSCG quasi terminé (reste UE 2 et UE 7)


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