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TVA sur courtage industriel



1 réponse
771 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/01/2016 15:03
Algipan

Entrepreneur
Messages: 1
Inscrit le: 22/01/2016
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour

Je suis gérant d'une SARL et mon activité est le courtage dans le domaine de la machine outil (Autres intermédiaires du commerce en produits divers (4619B))

Je met en relation des fabricants de machine outils Allemand et Italiens avec des constructeurs automobiles en France

Ma rémunération se fait par un pourcentage sur les ventes effectués par les fabricants auprès des constructeurs

J'agis comme intermédiaire transparent je ne facture rien

Je reçois un relevé de commission à chaque affaire réalisée et donc un paiement

Ma prestation étant incluse dans le prix de vente des machines la TVA est payée par le client final

Ma société donc ne déclare pas de TVA sur ces "honoraires" et ce depuis plusieurs décennies 

Mais aujourd'hui un contrôle fiscal portant sur la TVA me tombe sur le dos

Suis je dans mon bon droit et que dois je fournir à l'administration pour le prouver

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter



Message écrit le: 10/03/2016 22:34
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez le statut d'intermédiaire transparent  et que  vous n'êtes pas redevable de la TVA  au titre des commissions qui vous sont versées par des fournisseurs étrangers.

Qu'a la lecture des articles 259 A et 259 C du Code Général des Impôts,  les transactions d'entremise sont imposables en France si le lieu de l'opération principale (livraisons de biens ou prestations de services)  sur laquelle porte la prestation est elle-même située en France et que ces opérations sont à destination de preneurs non assujettis.

Qu'en conséquence, la commission faisant partie du prix global de la transaction  a été déjà soumise à la TVA  dans les Etats où vos donneurs d'ordre sont installés (imposition au taux !0%)

Qu'en conclusion, au vu des éléments ci-dessus, vos commissions échappent à la TVA.

En espérant vous avoir conforté dans votre position.

Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez le statut d'intermédiaire transparent  et que  vous n'êtes pas redevable de la TVA  au titre des commissions qui vous sont versées par des fournisseurs étrangers.

Qu'a la lecture des articles 259 A et 259 C du Code Général des Impôts,  les transactions d'entremise sont imposables en France si le lieu de l'opération principale (livraisons de biens ou prestations de services)  sur laquelle porte la prestation est elle-même située en France et que ces opérations sont à destination de preneurs non assujettis.

Qu'en conséquence, la commission faisant partie du prix global de la transaction  a été déjà soumise à la TVA  dans les Etats où vos donneurs d'ordre sont installés (imposition au taux !0%)

Qu'en conclusion, au vu des éléments ci-dessus, vos commissions échappent à la TVA.

En espérant vous avoir conforté dans votre position.



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