Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Création de cabinet avec des clients qui nous suivent



5 réponses
3628 lectures
Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 23/01/2016 07:17

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour Monsieur,

Vous trouvez ci-joint la réponse à une question posée lors de la session de déontologie de mai 2011 concernant la liberté d'installation d'un jeune diplômé.

J'espère que son contenu répondra du moins en partie à vos interrogations.

Question 5.

A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de l'expert-comptable a-t-elle des limites autres que celles prévues par la réglementation ? Si oui, lesquelles (1 point)

5.1. Problématique.

Un stagiaire d'expertise comptable au terme de son stage peut-il  librement s'installer ? Si oui à quelles conditions ?

5.2. Préambule.

La liberté d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage (article 165 du décret du 30 mars 2012).

A priori le stagiaire a l'obligation de respecter deux conditions :

  • Etre expert-comptable ;
  • Et se conformer aux conventions conclues avec son ancien maître de stage.

5.3. Nul ne peut exercer la profession d'expert-comptable s'il n'est pas inscrit au Tableau.

5.3.1. La distinction entre les diplômés d'expertise comptable et les experts-comptables.

Les personnes non inscrites au Tableau portent le titre de diplômé d'expertise comptable (article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.)

Un diplômé d'expertise comptable peut être inscrit au Tableau de l'Ordre s'il exerce à titre individuel, ou s'il est salarié d'un membre de l'Ordre ou futur dirigeant d'une société d'expertise comptable elle-même inscrite au Tableau. Il porte alors le titre d'expert-comptable et son nom figure au Tableau.

5.3.2.  Pour être inscrit au tableau : des conditions à respecter.

L'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 énonce les conditions requises pour l'inscription au Tableau de l'Ordre pour un futur expert-comptable :

  • 2° Jouir de ses droits civils ;
  • 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
  • 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ;
  • 5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.

5.4. La clause de non concurrence.[1]

5.4.1. Principe.

L'expert-comptable stagiaire respecte ses engagements vis-à-vis de la clientèle de son ancien maître de stage (article 562 du règlement intérieur de l'ordre des Experts-comptables)

A ce titre, le contrat de travail d'un collaborateur de cabinet d'expertise comptable peut comporter une clause de non-concurrence, qui, pour être valide, doit répondre à plusieurs critères :

  • ne pas attenter à la liberté de travail,
  • ne pas excéder la durée prévue à la convention collective (trois ans),
  • comporter obligatoirement une contrepartie financière,
  • limiter son effet dans le temps et dans l'espace.

5.4.2. Mais des aménagements possibles.[2]

La clause ne doit pas être disproportionnée au regard des responsabilités effectives du salarié et du champ géographique d'interdiction.

Le contrat de travail doit définir les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement, et 10 % en cas de démission (montants imposés parla convention collective). Elle est versée en principe au mois le mois, sauf disposition contractuelle contraire (article 8-5-1 de la CCN).

La convention collective prévoit une faculté de renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non concurrence, ou la possibilité d'en réduire la portée, en informant le salarié par écrit dans les trois semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail, ou, en cas d'absence de préavis, dans les deux semaines suivant la rupture du contrat de travail.

[1] La déontologie du professionnel de l'expertise comptable (Page 165)

[2] La déontologie du professionnel de l'expertise comptable (Page 165)



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/creation-de-cabinet-avec-des-clients-qui-nous-suivent-t55628
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer