Message écrit le: 20/04/2006 11:23 | |
Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 743 Inscrit le: 12/04/2003 Région: 74 - haute-savoie | De quel rapport s'agit-il ? A mon avis, à partir du moment ou un expert-comptable établit les comptes sociaux d'entreprises dont la tenue est assurée par un illégal, cet illégal n'a aucun droit sur cette cleintèle qui a sur le plan professionnelle la même valeur que si la tenue quotidienne était assurée par un collaborateur du cabinet. Ceal dit, je crois qu'il faut considérer plusieurs choses: un confrère qui reprendrait, moyennant droit de présentation, la clientèle de cet expert-comptable couvrant de fait un illégal devrait tenir compte d'une très forte décote et s'entourer de garanties importantes : transfert immédiat des dossiers dans son cabinet, plus aucune relation avec l'illégal et menace de poursuites pénales si l'illégal essaie de garder en sous main, voire de détourner la clientèle. Si l'on parle d'un coefficient de 1 dans le cas général, je ne discuterais personnellement pas ( à supposer que je veuille rentrer dans cette démarche) pour un coefficient supérieur à 0.5. Sur le plan juridique, je pense que le droit de présentation payé au confrère cédant est tout à fait valable puisque le cédant est bien l' EC, signataire des comptes sociaux. Le risque est très élévé mais sur le plan économique uniquement. Signalons aussi que ces pratiques de couverture d'exercice illégal étant déontologiquement illégales et moralement inacceptable eu égard à la situation difficile dont se trouvent actuellement de nombreux EC indépendants, il me semble qu'un tour de vis est plus que nécessaire de la part du législateur et des Conseils Régionaux. Il est triste de constater que de nombreux confrères, par manque de débouchés se laissent aller à de telles pratiques. Patrick -------------------- |