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Rachat de Clientèle à un EC qui couvre un Exercice Illégal



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 21/04/2006 18:54

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 16
Inscrit le: 19/04/2006
Région: 75 - paris


Merci Patrick de votre intérét pour ce sujet.

Mais il existe dans nos histoires communes des EC qui ont parfois couvert des illégaux (notament avec les DOM-TOM) sans qu'ils ne signent aucun documents (bilans, attestations...) et qui ont mis a disposition de ces illégaux leurs titres et des locaux annexes. Cela peu paraître incroyable, mais ces histoires m'ont été relatées. Dans ces circonstances, je voulais juste comprendre le caractère licte d'un droit de présentation que cet EC céderait à un de ses confrères, et ce peu importe que l'illégal reste où non après la céssion.

Merci et Bon Week-End

Zorro

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