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Délai de paiement



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/01/2016 13:47
Zouzio

Comptable général en entreprise
Messages: 7
Inscrit le: 12/01/2012
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Je suis comptable dans une entreprise de vente en ligne de produits (à des particuliers et à d'autres entreprises).

Actuellement l'entreprise pratique un délai de paiement de 30 jours parfois à partir de la date de facture parfois à partir de la date d'expédition des biens.

J'ai lu des articles sur les délais max légaux (45jours fin de mois ou 60jours à partir de la livraison des biens).

Deux questions se posent à moi :

- peut-on raccourcir le délai maxi légal à la durée que l'on veut ?? comptant, 15 jours, 30 jours,... ?

- le délai max dit que c'est 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la livraison   /     si rien n'est stipulé, c'est 30 jours à compter de la facturation.

=> du coup ai-je le droit de pratiquer le 30 jours à compter de la date de facturation (qui est la date de passation de commande) ? (et si je fais du commerce avec certains DOM ou TOM particuliers, alors je dois faire du 30 jours date de réception des marchandises).

Est-ce bien ça ?

Merci d'avance pour votre aide ! Je peine à trouver les infos dont j'ai besoin dans la documentation.



Message écrit le: 29/03/2016 23:42
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous nous rappelez que les délais de paiement ne peuvent excéder :

  • 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
  • 45 jours fin de mois

Vous vous demandez s'il est possible  d'adopter des délais plus courts  compte tenu de l'activité de votre entreprise et de vos clients pour certains situés dans les DOM. En l'occurrence, vous vous demandez  si vous pouvez retenir des délais de règlements égaux à 30 jours à compter de la date de facturation que votre client soit un professionnel ou un particulier.

A la lecture de l'article L441-6 du Code de Commerce, il s'avère  que  seuls  les clients professionnels établis en France ou à l'étranger sont concernés par ces dispositions. Que les  conditions, termes et modalités  d(un contrat conclu avec un particulier relèvent des dispositions contenues dans le Code de la Consommation.

Que le délai des sommes dues entre professionnels  est fixé au trentième jour suivant celui de la livraison des marchandises commandées.

Que ce délai doit être retenu à défaut  de dispositions contraires contenues dans vos conditions générales de vente ou convenues avec vos clients.

Qu'en conséquence, vous avez la possibilité  de réduire vos délais de règlement si vous avez  défini avec vos clients un autre échéancier.

Ainsi vous pouvez indiquer dans les conventions vous liant avec vos donneurs d'ordre que ces derniers doivent vous régler dans les 30 jours de la passation de leur commande.

Qu'en conclusion, pour vos clients professionnels, vous avez la possibilité de fixer comme point de départ de computation du délai de règlement  la date de facturation et d'arrêter la date de paiement à 30 jours à partir de la date de facturation.

Qu'en ce qui concerne vos clients particuliers, il faut vous référer au Code de la Consommation pour fixer les conditions, termes et modalités  des ventes à destination des non-professionnels

En espérant avoir fixé les lignes directrices vous permettant de répondre à vos interrogations.



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