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Pénalités de retard de tva



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/04/2006 18:48
Profil
Employé en comptabilité
Messages: 3
Inscrit le: 14/04/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Lorsque l'on reçoit une mise en recouvrement concernant la tva, on dispose d'un délai de 30 jours pour régulariser la situation .

Ma question est : si l'on paie le montant de la tva dans ces 30 jours, la majoration indiquée n'est donc plus à payer?et nécessite t'elle une demande de remise gracieuse pour ces mêmes pénalités?

Merci

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