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Obligation apport FDC autoentreprise - EURL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/01/2016 08:24

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Dès lors que l'auto-entrepreneur dépasse les seuils du régime, il a l'obligation de quitter le système de calcul  forfaitaire de ses charges sociales et éventuellement de son impôt.

Qu'il résulte de cette situation, l'obligation de maintenir son activité sous ce dispositif.

S'il souhaite la poursuivre, il crée soit une entreprise individuelle soit une société.

Quelle que soit la forme juridique de la société que votre client sélectionne, ses apports peuvent être faits en espèces, en nature ou parfois en industrie si la loi le permet.

S'il souhaite évaluer son fonds de commerce dès la constitution de sa société, l'intervention d'un commissaire aux apports doit être envisagée si le bien apporté répond à certaines caractéristiques

Qu'en conclusion, vous avez retenu la bonne hypothèse et la réponse fournie précédemment confirme votre choix.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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