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Report des plus values et charges sociales en cours



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/02/2016 13:39

Profession libérale
Messages: 2
Inscrit le: 31/01/2016
Région: 05 - hautes-alpes


Bonjour, 

Je faisais allusion au 151 orties du CGI : 

Report d'imposition : article 151 octies du CGI

Le fait, pour un professionnel libe?ral d'apporter son entreprise a?€ une socie?te? entrai?ne la cessation de l'activite? libe?rale. Les be?ne?fices re?alise?s au cours de la pe?riode du 1er janvier de l'anne?e de l'apport en socie?te? et la date de l'apport sont impose?s imme?diatement.

Si l'apport regroupe l'ensemble des biens concourant a?€ la re?alisation de l'activite? et est effectue? au profit d'une socie?te? soumise a?€ un re?gime re?el d'imposition a?€ la date de l'apport, le professionnel peut demander l'application de l'article 151 octies du CGI, lequel entrai?ne :

  • le report d'imposition des plus-values d'apport re?alise?es sur les immobilisations non amortissables. Ce report court jusqu'au plus prochain des trois e?ve?nements suivants : date de cession des droits sociaux rec?us en re?mune?ration de l'apport, rachat de ces droits par la socie?te? ou vente de ces biens par la socie?te?. Attention, l'imposition se fait aux taux en vigueur a?€ l'une de ces dates e?te? non aux taux applicables le jour de la re?alisation de la plus-value.

  • l'imposition au nom de la socie?te? be?ne?ficiaire de l'apport des plus-values re?alise?es sur les immobilisations amortissables. Cette imposition des plus-values peut e?tre e?chelonne?e sur les cinq premiers exercices clos de la socie?te? (sauf constructions 15 ans).

    L'option pour ce re?gime spe?cial doit figurer dans l'acte d'apport. L'apporteur et la socie?te? be?ne?ficiaire de l'apport doivent de?poser, avec leurs de?clarations de revenus ou de re?sultats, un e?tat de suivi des plus-values sur e?le?ments non amortissables. De plus, les plus-values sur e?le?ments d'actif amortissables doivent figurer sur un registre spe?cial pre?vu a?€ cet effet et tenu par la socie?te? be?ne?ficiaire de l'apport. 

Est ce que mon interpretation est fausse à la lecture du texte ?

Bien cdt



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