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TVA PCH et APA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/02/2016 10:16

Assistant comptable en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 09/09/2014
Région: 26 - drôme


Bonjour,

je souhaiterais savoir si une entreprise de services à domicile doit reverser à l'Etat de la TVA collectée sur l'allocation personnalisée à domicile (APA) et la prestation compensatoire (PCH) qu'elle perçoit du conseil départemental pour effectuer des soins à domicile chez les bénéficiaires de ces allocations?

Pour être plus claire, les soins aux personnes bénéficiaires sont pris en charge par le conseil départemental. Celui-ci fixe l'allocation (selon un barème prédéterminé) et la verse directement à l'entreprise prestataire dès que les prestations ont été effectuées auprès du bénéficiaire et que l'entreprise a renvoyé sa facture TTC (sans mention de TVA) au Conseil départemental.     

Merci par avance



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