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TVA PCH et APA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/02/2016 05:36

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Pour être complet, vous bénéficiez d'une exemption de TVA si votre chiffre d'affaires n'excède pas 32900 € au titre d'une année civile. C'est le régime de la franchise en base de TVA.

A l'inverse, vos activités sont soumises aux taux réduits voire au taux normal si votre entreprise est agréée.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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