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Controle fiscal CFE



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/02/2016 14:10
Cciron

Comptable unique en entreprise
Messages: 121
Inscrit le: 20/01/2016
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Ma société a eu un controle fiscal en décembre 2014, le controleur a constaté que la base imposition de la CFE et taxe fonciéres etait erronéé pour 2012,2013,2014. Ce que nous avons pas contesté. On a été redressé pour 2014 pour la taxe fonciére. Pour la CFE on n'a toujours pas reçu de redressement et de plus pour 2015 on a reçu la CFE à payer avec les bases érronés à nouveau.

Peut on recevoir un redressement pour 2012 ? même si cela fait + de 3 ans..

Merci d'avance pour vos réponses, bonne journée à tous



Message écrit le: 25/04/2016 20:36
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Un contrôle fiscal a eu lieu dans votre entreprise. Le vérificateur a redressé les bases des impôts locaux sur les trois dernières années.

Vous vous interrogez sur la validité du redressement envisagé par le préposé de l'administration fiscale au titre de l'exercice 2012.

Vous pensez qu'aucune somme ne puisse vous être réclamée pour cause de prescription.

Que le délai de reprise de l'administration expire en matière

  • De taxes foncières  le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ;
  • De la cotisation foncière des entreprises le 31 décembre de la troisième année suivant au titre de laquelle l'imposition est due ;

Qu'un vérificateur a examiné votre comptabilité avant le 31 décembre 2015 interrompant ainsi le délai triennal de prescription.

Qu'aucun délai n'est prévu par les textes pour l'envoi de la proposition de rectification.

Qu'en conclusion bien que vous n'ayez point reçu la notification de redressement, le délai de prescription a été interrompu par les documents reçus attachés au contrôle fiscal que vous avez subi. Qu'en définitive, l'année 2012 est bien due



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 26/04/2016 12:20
Cciron

Comptable unique en entreprise
Messages: 121
Inscrit le: 20/01/2016
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Merci pour votre réponse, J'ai un doute sur la base imposition de la CFE.

La base d'imposition est elle le montant des loyers ou la valeur d'achat des batimements ou bureaux ?

Dans notre cas, on loue un terrain pour 15 000 € sur lequel on a construit des batiments d'une valeur de  1 500 000€ et un bureau d'une valeur de 150 000 €

Merci d'avance.



Message écrit le: 27/04/2016 19:31
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous vous interrogez sur la détermination de la  base d'imposition à la CFE des locaux commerciaux et biens divers.

Vous vous demandez  pour le calcul de la CFE s'il faut retenir le montant des loyers versés ou le prix d'achat des constructions.

Qu'entrent dans la base d'imposition à la CFE, les biens passibles de la taxe foncière que le redevable a eu à sa disposition  sur la période d'imposition. Que les biens visés sont ceux utilisés  par le redevable pour les besoins de son activité qu'il est vis-à-vis de ces biens la qualité de propriétaire ou de locataire.

Que vos biens qualifiés de locaux commerciaux et biens divers entrent dans l'assiette de la taxe pour leur valeur  locative cadastrale brute déterminée selon les dispositions applicables  la taxe foncière.

Que pour les locaux commerciaux et biens divers, la base d'imposition à la CFE est fixée :

Au montant du loyer si le bien était loué à des conditions normales au premier janvier 1970 ;

Et pour tous les autres cas  par comparaison  avec la valeur locative de locaux similaires ou à défaut par appréciation directe (affectation d'un coefficient à la valeur vénale estimée).

Qu'en conclusion, il faut soit retenir soit le montant du loyer soit  une valeur locative estimée ou appréciée en fonction des caractéristiques des biens que vous possédez.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 28/04/2016 10:31
Cciron

Comptable unique en entreprise
Messages: 121
Inscrit le: 20/01/2016
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Merci pour votre réponse claire.

dans notre cas, la base imposition a été calculé comme ceci:

valeur origine des batiments + aménagements X 8% x coefficient actualisation = valeur locative

Cordialement



Message écrit le: 13/07/2018 17:05
Puma51_52

Responsable comptabilité groupe en entreprise
Messages: 12
Inscrit le: 21/05/2013
Région: 51 - marne


Bonjour,

Nous avons eu un controle fiscal qui se termine par un rehaussement des bases de taxes foncières et de CFE.

Je me pose la question suivante : compte tenu du plafonnement de la CFE, dois-je refaire une demande de dégrèvement lors de la réception du rôle complémentaire ?

Le redressement de la CFE n'aura aucun impact du fait du plafonnement de la CFE ?

Je vous remercie de m'éclairer sur ces points.

Bien cordialement,



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