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Controle fiscal CFE



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/02/2016 14:10

Comptable unique en entreprise
Messages: 124
Inscrit le: 20/01/2016
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Ma société a eu un controle fiscal en décembre 2014, le controleur a constaté que la base imposition de la CFE et taxe fonciéres etait erronéé pour 2012,2013,2014. Ce que nous avons pas contesté. On a été redressé pour 2014 pour la taxe fonciére. Pour la CFE on n'a toujours pas reçu de redressement et de plus pour 2015 on a reçu la CFE à payer avec les bases érronés à nouveau.

Peut on recevoir un redressement pour 2012 ? même si cela fait + de 3 ans..

Merci d'avance pour vos réponses, bonne journée à tous



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