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Controle fiscal CFE



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/04/2016 20:36

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Un contrôle fiscal a eu lieu dans votre entreprise. Le vérificateur a redressé les bases des impôts locaux sur les trois dernières années.

Vous vous interrogez sur la validité du redressement envisagé par le préposé de l'administration fiscale au titre de l'exercice 2012.

Vous pensez qu'aucune somme ne puisse vous être réclamée pour cause de prescription.

Que le délai de reprise de l'administration expire en matière

  • De taxes foncières  le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ;
  • De la cotisation foncière des entreprises le 31 décembre de la troisième année suivant au titre de laquelle l'imposition est due ;

Qu'un vérificateur a examiné votre comptabilité avant le 31 décembre 2015 interrompant ainsi le délai triennal de prescription.

Qu'aucun délai n'est prévu par les textes pour l'envoi de la proposition de rectification.

Qu'en conclusion bien que vous n'ayez point reçu la notification de redressement, le délai de prescription a été interrompu par les documents reçus attachés au contrôle fiscal que vous avez subi. Qu'en définitive, l'année 2012 est bien due



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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