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Controle fiscal CFE



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/04/2016 19:31

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1060
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous vous interrogez sur la détermination de la  base d'imposition à la CFE des locaux commerciaux et biens divers.

Vous vous demandez  pour le calcul de la CFE s'il faut retenir le montant des loyers versés ou le prix d'achat des constructions.

Qu'entrent dans la base d'imposition à la CFE, les biens passibles de la taxe foncière que le redevable a eu à sa disposition  sur la période d'imposition. Que les biens visés sont ceux utilisés  par le redevable pour les besoins de son activité qu'il est vis-à-vis de ces biens la qualité de propriétaire ou de locataire.

Que vos biens qualifiés de locaux commerciaux et biens divers entrent dans l'assiette de la taxe pour leur valeur  locative cadastrale brute déterminée selon les dispositions applicables  la taxe foncière.

Que pour les locaux commerciaux et biens divers, la base d'imposition à la CFE est fixée :

Au montant du loyer si le bien était loué à des conditions normales au premier janvier 1970 ;

Et pour tous les autres cas  par comparaison  avec la valeur locative de locaux similaires ou à défaut par appréciation directe (affectation d'un coefficient à la valeur vénale estimée).

Qu'en conclusion, il faut soit retenir soit le montant du loyer soit  une valeur locative estimée ou appréciée en fonction des caractéristiques des biens que vous possédez.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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