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Controle fiscal CFE



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/07/2018 17:05

Responsable comptabilité groupe en entreprise
Messages: 12
Inscrit le: 21/05/2013
Région: 51 - marne


Bonjour,

Nous avons eu un controle fiscal qui se termine par un rehaussement des bases de taxes foncières et de CFE.

Je me pose la question suivante : compte tenu du plafonnement de la CFE, dois-je refaire une demande de dégrèvement lors de la réception du rôle complémentaire ?

Le redressement de la CFE n'aura aucun impact du fait du plafonnement de la CFE ?

Je vous remercie de m'éclairer sur ces points.

Bien cordialement,



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