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Conseils :

TVA sur repas



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/02/2016 12:49
Diaboltaz

Entrepreneur
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Bonjour

Je me doute que cette question a été posée 1000 fois, mais n'étant pas comptable de formation, je préfère reposer la question..

Je suis VTC ( chauffeur privé ) et je travaille essentiellement avec une société qui se trouve a environ 30 kms de mon domicile. De ce fait, étant en quelque sorte "bloqué" sur place toute la journée , je me prends systématiquement un sandwich/ dessert etc au supermarché du coin ... ma question est très simple, ais je le droit de déduire la TVA sur ces repas ?

pour info, je suis en SARL et j'en suis le gérant

Merci !

Cordialement



Message écrit le: 13/02/2016 15:58
Fabrice heuvrar..

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Bonjour,

La problématique de la déductibilité de la TVA sur les frais de repas est assez complexe. A ce titre, il n'y a pas de honte à ce que vous l'ayez posé !

Les frais dit de "réception et de représentation" sont déductibles fiscalement lorsqu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et sont correctement justifiés.

Dans votre cas, les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail sont déductibles lorsque la distance entre le lieu et le domicile, rend impossible la prise du repas à domicile.

J'attire votre attention sur le fait que la totalité du prix de ce type de repas (pris seul) n'est pas déductible. En effet, seule la fraction comprise entre le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile (4,70 euros pour 2016) et le seuil au-delà duquel la dépense est considérée comme exagérée par l'administration fiscale (18,30 euros pour 2016).

Un exemple pour étayer mes propos : 

Un gérant de SARL dont le lieu de prise du repas et le domicile sont relativement éloignés. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d'un montant de 25 € pour lesquels il dispose d'une note de restaurant accompagnée d'une facturette de carte bancaire. D'autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût.

Les frais qu'il peut déduire s'élèvent donc à 18,30 € (montant pour 2016 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,70 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2016)  = 13,60 €

Cordialement.



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Message écrit le: 13/02/2016 17:13
Pyxelle

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Message édité par Pyxelle le 13/02/2016 17:14

Bonjour Fabrice

Votre réponse répond à la déductibilité fiscale (du résultat imposable) des frais de repas pris en extérieur, mais pas à la question posée par diaboltaz, à savoir : "en tant que gérant, si je prend mon repas en extérieur, puis-je déduire la TVA?"

Et la réponse est oui. Attention cependant, si le montant de la note est supérieur à 150€ HT, il faudra impérativement demander une facture au nom de votre société pour pouvoir déduire la TVA. (Dans le cas où vous invitiez des clients au restaurant pas exemple)

Cordialement



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Message écrit le: 13/02/2016 17:22
Fabrice heuvrar..

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Effectivement Pyxelle (méa culpa) ! Merci de votre intervention !

Pour le seuil, auriez-vous svp la source juridique?

Cordialement.



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Message écrit le: 14/02/2016 10:42
Pyxelle

En année Sabbatique
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Re-Bonjour fabrice,

J'ai retrouvé l'information sur plusieurs sites de comptabilité et d'expertise comptable. Il s'agit d'une tolérance de l'administration fiscale, pour éviter de devoir faire faire une facture au nom de la société à chaque fois (pas toujours évident quand on va juste acheter un sandwich)

Pour la source :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/142-PGP

Article III, paragraphe B, point 130/140/150

Pour le coup, je rajoute qu'il faudrait normalement mettre son identification complète au dos de la facturette, comme pour les tickets de péage. Mais je crois que peu de personnes le font.

Cordialement



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Message écrit le: 15/02/2016 11:02
Mozo

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Mon grain de Sable....

Prendre un repas à l'heure de déjeuner est un besoin personnel et non une nécessité d'ordre professionnel

L'administration fiscale considère qu'un prix d'un repas normal à l'heure du déjeuner est de 4,70 € (Cf propos de Fabrice).

Il faudrait que la prise de repas en déplacement ait entrainé un coût supplémentaire à un repas pris à son domicile, donc par rapport au montant de 4,7€..

Dès lors que l'achat du sandwich inférieur au prix d'un repas de 4,70€ entraine

- Pas récupérer la  Tva

- Pas déduction sur le résultat imposable

Cordialement

Christian




Message écrit le: 15/02/2016 20:02
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


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Vous nous interrogez pour savoir si TVA attachée aux frais de bouche que vous engagez  a la possibilité d'être déduite de la TVA que vous déclarez à l'Administration.

Pour que vous puissiez récupérez la TVA sur la dépense que vous avez engagée

Cette dernière doit être nécessaire à votre exploitation. Ce qui veut dire qu'il ne s'agit ni d'une dépense somptuaire, ni d' "une dépense personnelle.

Or, les frais supplémentaires de repas constituent des dépenses mixtes.

Elles sont à la fois qualifiées à la fois  de dépenses personnelles et professionnelles.

Qu'il résulte de cette constatation que vous pouvez récupérer la TVA exclusivement la TVA calculée sur la fraction des frais de repas qualifiée de dépense professionnelle.

Sont qualifiées de dépenses professionnelles par l'administration la fraction du coût de repas compris entre un plancher de 4,70 et un plafond de 18,60 € TTC.

Vous êtes devant trois hypothèses :

Hypothèses

Le prix du repas est inférieur à la valeur plancher de 4, 70 €.

Pour vous restaurer vous optez pour un sandwich pris sur le pouce.

Coût du repas 4 €.

Le prix du repas est compris entre

4,70 € et 18,60 €.

Vous vous arrêtez au restaurant " chez la Mère Simone ", afin d'apprécier sa cuisine familiale.

Coût du repas 15, 70 €

Le prix du repas excède les 18,60 €.

Vous opter pour un restaurant d'un bon standing. Vous voulez goûter leur spécialité : le coq aux morilles accompagné de sa sauce au vin Jaune.

Coût du repas : 40 €.

Base TVA récupérable

La dépense engagée est qualifiée de dépense personnelle, vous ne pouvez pas récupérer la TVA des frais de bouche.

Il s'agit de dépenses professionnelles à hauteur de la différence entre les charges effectivement réglées (15,70 €) et la valeur " plancher " d'un repas (4,70€). soit 11€ en l'espèce.

Vous allez pouvoir récupérer la TVA sur la base de 11€ TTC.

Il s'agit de dépenses professionnelles à hauteur de la différence entre les charges effectivement réglées s (40 €)   dans la limite d'un plafond de (18,60 €). et la valeur plancher d'un repas (4,70 €). soit dans notre hypothèse

18,60 € -4, 70 €  = 13,9€

Vous allez pouvoir récupérer la TVA sur la base de 13,90 TTC

Ensuite, nous estimons que vous respectez les autres conditions de fond et de forme vous accordant la possibilité récupérer la TVA sur vos frais de bouche (confère messages précédents).

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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Message écrit le: 16/02/2016 11:21
Pragmateek

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Message édité par Pragmateek le 16/02/2016 11:21

Bonjour,

personnellement j'avais commencé par calculer la TVA récupérable sur tous mes repas mais c'est très fastidieux pour récupérer bien peu, moins d'1€ par jour, soit au final moins de 50 cents de PA.

Surtout quand vous avez des factures mixtes avec TVA à 10% sur le sandwich et 2.1% sur la boisson. :-/

Du coup désormais je fais grâce à l'Etat de cette TVA et je ne pense la récupérer que sur les repas d'affaire, les "réceptions", car là tout est récupérable, donc c'est juste un chiffre à recopier de la facture.

De plus c'est prendre le risque de faire des erreurs et en cas de contrôle une erreur sur un repas peut provoquer la méfiance du contrôleur sur tout le reste ce qui est dommage quand on s'échine à être parfaitement réglo.

Après si vous mangez toujours pour plus du cap (18.30€) alors la part déductible sera toujours la même (au sein d'une année) et donc la TVA récupérable aussi, ce qui simplifie énormément.

Cordialement.



Message écrit le: 16/02/2016 11:34
Pragmateek

Entrepreneur
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Message édité par Pragmateek le 16/02/2016 11:35

Ah oui et j'oubliais le plus important !

J'avais effectué début 2015 une demande de rescrit fiscal sur cette question justement.

La réponse du fisc avait été on ne peut plus clair : la TVA n'est pas récupérable sur les frais de repas, bien que ceux-ci soient déductibles dans les limites citées plus haut.

La source de droit invoquée était le Code général des impôts / annexe 2 / Article 236.

Après cela concerne mon cas particulier, et peut-être pas tout le monde : je suis associé unique gérant d'une EURL à l'IS.

Cordialement.



Message écrit le: 17/02/2016 07:22
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


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Monsieur,

Vous avez raison. C'est une disposition générale applicable à toutes les situations.

Bravo et merci pour votre réponse.



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Message écrit le: 17/02/2016 08:00
Pyxelle

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Message édité par Pyxelle le 17/02/2016 08:10

Bonjour

J'ai regardé l'article en question, et il a été abrogé au 1er janvier 2008.

Du coup, je ne pense pas qu'on puisse se baser dessus aujourd'hui?

Cordialement,

Edit : ci-dessous le lien d'un article du 06 avril 2015, qui dit que la tva est bien déductible sur les frais de repas.

http://www.fiscalonline.com/TVA-sur-les-notes-de-restaurant-et,7306.html



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Message écrit le: 17/02/2016 19:08
Pragmateek

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Message édité par Pragmateek le 17/02/2016 19:10

Bonjour,

pour moi cet article n'est pas contradictoire avec ce qui a été évoqué au-dessus :

- les "réceptions" (6257), avec invitation d'un tiers donc, sont entièrement déductibles et la TVA est récupérable,

- les déjeuners sans invitation résultant de l'exécution normale de l'activité comme une "mission" (6256), même si pris avec des tiers, sont déductibles dans des limites fixées (4.7€TTC - 18.3€TTC en 2016) et la TVA n'est pas récupérable.

Très concrètement voici mon cas :

- je suis consultant informatique travaillant chez le client,

- ne pouvant rentrer chez moi, je dois prendre mes repas sur place, le plus souvent à la cantine ou dans un restaurant avec le reste de l'équipe.

Même si cela est dans l'intérêt évident de ma société : tisser des liens forts avec mes collègues, échanger des informations, capter des opportunités, et que ne pas le faire lui serait au contraire préjudiciable en m'isolant, je fais comme si je les avais pris seul et applique scrupuleusement les seuils => pour 22€TTC dont 2€ de TVA je déduis 22€ - 4.7€ - (22€ - 18.3€) soit 13.60€ (D6256) et je paye de ma poche 8.40€ (D455),

- régulièrement (1 fois par semaine) j'invite à déjeuner des connaissances professionnelles, anciennes ou nouvelles, et dans ce cas je déduis tout le HT et je récupère la TVA => pour 44€TTC dont 4€ de TVA je déduis 40€HT en charge (D6257) et récupère 4€TVA (D44568).

En cas de contrôle je conserve scrupuleusement un historique de la ou les personnes avec qui j'ai mangé et de quoi nous avons discuté (intéressant aussi pour moi plus tard au passage).

Cordialement.



Message écrit le: 17/02/2016 22:03
Pragmateek

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Bonjour,

pour information la transcription de la réponse à ma demande de rescrit fiscal :

(coquilles possibles car passage par un OCR)

Monsieur le Gérant,

Par lettre du 30 mars 2015, vous avez sollicité l'avis du service des impôts des entreprises de Villejuif concernant certaines modalités d'imposition.
Dans votre courrier, vous expliquez qu'en tant que dirigeant d'une société à responsabilité limitée vous êtes amené à travailler au sein des locaux de vos clients qui sont éloignés de votre domicile et du siège de votre société.
En conséquence, vous déjeunez au restaurant avec les équipes de vos clients et vous voudriez savoir si la TVA grevant ces frais de restauration est récupérable et si la charge est partiellement ou totalement déductible au titre du résultat fiscal de votre société.

Vous trouverez ci-dessous la réponse à vos deux interrogations :
1) déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures de repas du dirigeant :
La TVA grevant les dépenses de restaurant engagées pour les dirigeants ou le personnel, (y compris lorsque ces dépenses sont exposées dans l'intérêt même de l'entreprise) est exclue du droit à déduction de TVA (non déductible) conformément à l'article 236 de l'annexe II du code général des impôts.
2) déductibilité en charges des frais de repas du dirigeant y compris la TVA non récupérable :
a) repas du dirigeant pris dans le cadre de déplacements professionnels :
Les frais de restaurant (TVA non récupérable comprise) correspondant à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires, par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles.
Leur déduction est donc admise dès lors qu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation, qu'ils sont dûment justifiés et qu'ils sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend.
(BOI-BNC-BASE-40-60-60 n°10)
b) repas du dirigeant sur son lieu de travail :
L'administration admet que les frais supplémentaires de repas exposés par le dirigeant sur son lieu de travail soient déductibles du résultat imposable, dès lors que la distance entre le lieu d'activité et le domicile fait obstacle à ce que l'exploitant rentre déjeuner chez lui et que le coût du repas est raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas (TVA non récupérable comprise) sont réputés nécessités par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Pour l'évaluation de cette dépense "plancher" exclue du montant des frais considérés, l'administration admet de se référer aux règles relatives au calcul des avantages en nature retenues pour les salariés en matière de nourriture.
(BOI-BIC-CHG-10-10-10 n°90)

Cordialement.



Message écrit le: 18/02/2016 07:19
Pyxelle

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Message édité par Pyxelle le 18/02/2016 07:19

Bonjour Pragmateek,

Je vous remercie pour cette réponse officielle récente.

On en revient donc à la réponse de thierrymolle, avec son tableau récapitulatif (Très bien fait d'ailleurs, je me le suis imprimé et mis de côté)

Ceci étant, il faut être honnête... cette règle de calcul n'est quasiment jamais appliquée. J'imagine que c'est du au fait que calculer la part exacte déductible en fonction des paliers est fastidieux et prends du temps. et qu'au vu des montants concernés, la perte de temps face à l'éventualité d'un contrôle n'est pas avantageuse.

Je parle à titre d'expérience personnelle: je suis débutante et ne gère actuellement qu'une 10aine de client TPE. Quand je suis remontée sur les années précédentes pour voir ce qui avait été fait, la totalité de la tva était déduite à chaque fois, et ce sur la totalité des clients. J'ai vu la même chose sur des clients hors de mon portefeuille.

En tout cas, cette discussion était fort intéressante, et j'ai apprécié la richesse des échanges. En poussant un peu la réflexion, on voit à quel point le calcul de la tva peut être complexe et parfois susciter des débats .

Cordialement



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Message écrit le: 18/02/2016 13:46
Pragmateek

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Bonjour Pyxelle,

oui en effet certains comptables déduisent même complètement le repas en charge avec récupération de la TVA comme pour les invitations ce qui me semble être un abus évident mais leur expérience leur a appris qu'il n'y avait jamais de redressement là-dessus et un ami m'a dit que si le contrôleur avait des velléités de redressement il suffisait de jouer le jeu en lui répondant "chiche on va au tribunal en rediscuter".

Personnellement n'étant pas du tout joueur, encore moins avec l'administration fiscale, j'ai le doigt sur la couture et suis les règles scrupuleusement, mais je comprends ceux qui tentent le coup car ça peut chiffrer mine de rien : en moyenne 5€/jour sur 200 jours ça fait au final 500€ de PA par an ce qui n'est pas négligeable du tout.

J'ai donc 2 bonnes raisons de ne pas déduire :

- l'administration fiscale me l'a explicitement interdit,

- c'est fastidieux.

Cordialement.



Message écrit le: 29/03/2016 11:12
Expertencomptea

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Bonjour,

Pour vous, il n'y a pas de distinction entre BIC/BNC et société à l'IS  pour la réintégration ou non de l'avantage en nature ?

Le " talentueux " Claudusaix avait écrit sur un sujet identique que le gérant d'une société à l'IS n'était pas concerné par la partie réintégration de l'avantage en nature.

S'il passe dans le coin, j'aimerais savoir s'il est toujours du même avis ?

https://www.compta-online.com/frais-repas-eurl-t21646

D'ailleurs, j'aimerais bien savoir comment mes confrères gèrent cette partie d'avantage en nature pour les repas seul (la version " terrain " pas la version école). Je dois avouer ne jamais avoir vu de réintégration de la partie avantage en nature dans tous les cabinets où je suis passé.

Faites-vous des différences de traitement BIC/BNC et société à l'IS ?

D'avance merci pour vos retours.



Message écrit le: 29/03/2016 21:59
Pragmateek

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Bonjour,

il n'y a en effet rien d'explicité dans les textes juridiques pour certains statuts comme les gérants majoritaires d'EURL à l'IS (mon cas et celui de nombreux freelances).

De ce que j'ai compris des échanges avec un comptable ayant l'habitude de ce statut ce vide juridique peut être exploité.

Ça rejoint l'avis d'autres freelances qui, en accord avec, ou suite aux conseils de, leurs comptables, déduisent la totalité des frais de repas en avançant le fait qu'il serait trop coûteux et hasardeux pour l'administration d'effectuer des poursuites judiciaires contre eux.

Et au pire, en cas de redressement ils n'auront rien perdus donc ça ne coûte rien de tenter le coup.

Cela est conforté par l'expérience de tous ces comptables qui, même sur 20 ans, n'ont jamais vu un seul redressement sur les frais de repas.

Cependant, le bon sens veut que ces règles, qui sont, il faut bien le reconnaître, elles-mêmes de bon sens (sauf le plafond trop bas à Paris mais bon c'est comme le SMIC ça serait trop compliqué d'en avoir 36), s'appliquent à tous.

Donc, à mon humble avis, ce débat se résume à suivre les règles (même implicites) ou bluffer.

A priori ce petit jeu est largement favorable aux joueurs car sinon il n'y en aurait pas autant.

Cordialement.



Message écrit le: 30/03/2016 11:46
Bibeldom

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Message édité par Bibeldom le 30/03/2016 12:00

Bonjour

Je reste dubitative quant à l'affirmation que vous faites.

les déjeuners sans invitation résultant de l'exécution normale de l'activité comme une "mission" (6256), même si pris avec des tiers, sont déductibles dans des limites fixées (4.7€TTC - 18.3€TTC en 2016) et la TVA n'est pas récupérable.

En effet, depuis le 1er Mai 2002, l'exclusion du droit à déduction de la TVA sur ce type de frais (repas, réception ou divertissements des dirigeants ou salariés) est caduque dès lors que ces dépenses sont jugées nécessaires à l'exploitation (CGI, art. 271 et 230 de son annexe II) et que certaines conditions de forme sont respectées. Vous pouvez trouver la source  ici.

Et prendre connaissance de la documentation de Francis Lefebvre sur ce sujet

http://www.flf.fr/breves/deduction-tva-sur-frais-mission_226.html

Par ailleurs les limites fixées dans la déductibilité de la charge proprement dite ne jouent pas dans le cadre de ces dépenses puisqu'elles sont engagées dans le seul intérêt de l'entreprise (contrairement aux repas pris sur les lieux de travail pour des raisons d'éloignement lesquels doivent être déduits TTC dans les limites fixées)

Cordialement



Message écrit le: 30/03/2016 20:29
Pragmateek

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Bonjour Bibeldom,

Merci pour votre contribution.

Oui du coup en effet pour la TVA il semble qu'elle puisse être déduite, ce qui me semble de bon sens.

En revanche je reste dubitatif quant à la non application des limites  (4.70€ et 18.30€ en 2016) :

- d'une part seule une partie est engagée dans le seul intérêt de l'exploitation car il faut bien manger quoi qu'il arrive,

- d'autre part pourquoi s'appliquerait-elle pour certains travailleurs (notamment EI(RL) si je ne m'abuse) et pas d'autres exerçant  pourtant la même activité dans les mêmes conditions, sous prétexte que le statut juridique de leur entreprise est différent.

Seul le législateur pourrait émettre un avis péremptoire mais je pense qu'ils ont d'autres chats à fouetter comme essayer de diminuer le chômage (cf la loi El Khomri). :-)

J'avoue être personnellement très partagé : ça m'embête clairement de renoncer à un revenu auquel j'aurais droit, mais je n'ai pas non plus envie de tomber dans l'"illégalité". :-/

Cordialement.



Message écrit le: 30/03/2016 23:58
Bibeldom

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Message édité par Bibeldom le 31/03/2016 00:23

Bonsoir

En ce qui concerne les frais de repas personnels des dirigeants, il faut bien distinguer deux catégories :

- les frais de repas nécessités par des déplacements professionnels : TVA et charges sont entièrement déductibles

- les frais de repas pris sur le lieux du travail : Leur déductibilité dépend du régime fiscal des entreprises. Seules les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'IR peuvent déduire ces frais mais pas en totalité comme il a été dit précédemment. Quant à la TVA, elle n'est pas déductible.

La raison pour laquelle la déduction des frais de repas sur le lieux de travail ne s'applique pas aux sociétés soumises à l'IS s'explique par le fait que les dirigeants et gérants de ces sociétés relèvent tous deux du régime fiscal des salariés

Ils sont donc imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements & salaires et la déduction forfaitairement de 10 % au titre des frais professionnels est déjà censée couvrir leurs frais de repas sur les lieux du travail.

S'ils jugent que ces frais sont plus importants, ces dirigeants peuvent d'ailleurs calculer leur abattement d'après leurs frais réels (sur justificatifs) plutôt que forfaitairement. Et dans ce cas, les mêmes limites de déductibilité leur seront appliquées (4.70 et 18.30 pour 2016) mais cette déduction se fera sur leur revenu personnel et non pas sur le résultat de leur entreprise imposable à l'IS.

La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels n'étant applicables qu'aux salaires, il est dès lors normal que les frais de repas pris sur les lieux de travail soient déductibles des revenus des BIC et BNC, dans le respect des limites imposées. .

Cordialement



Message écrit le: 31/03/2016 22:13
Pragmateek

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Bonjour,

je suis tout à fait d'accord concernant la déductibilité complète dans le cadre de déplacements.

En effet dans le cadre de sociétés à l'IS on a le choix de la déduction forfaitaire (qui reste encore très floue pour moi au passage :-/).

Mais sinon la déduction des frais réels se fait dans les mêmes conditions pour tous (en respectant notamment bien les seuils) quel que soit le statut.

Là-dessus on est bien d'accord. :-)

Reste finalement la question initiale de la TVA...

Cordialement.



Message écrit le: 31/03/2016 23:02
Bibeldom

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Message édité par Bibeldom le 31/03/2016 23:10

Bonsoir

Eh bien, cette question de Diaboltaz. "ais je le droit de déduire la TVA sur ces repas ?" a déjà été traitée longuement dans les mails précédents.

Pour résumer, s'agissant de repas pris sur les lieux de travail, voici ce qu'on peut lui répondre :

- s'il est gérant d'une société soumise à l'IS, la société n'a pas à lui rembourser ses repas personnels puisque ces frais  sont déjà couvert par l'abattement de 10%. Et donc la question de la TVA ne se pose pas.

- S'il est gérant d'une SARL soumise à l'IR, alors la société peut lui rembourser ses repas pris sur les lieux du travail mais ces dépenses ne seront déductibles qu'en partie (au delà de 4.70€ TTC et en deça de 18.30€ TTC) et la TVA n'est pas déductible.

Cordialement



Message écrit le: 01/04/2016 00:20
Pragmateek

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Bonsoir,

donc une société à l'IS ne peut jamais considérer les repas du gérant majoritaire en mission comme des charges ?!

C'est au gérant d'effectuer la réintégration sur son IRPP (forfaitaire ou frais réels) ?

J'aurais juré avoir vu la pratique de la déduction en charges pour les gérants d'EURL à l'IS... :?

Cordialement.



Message écrit le: 01/04/2016 00:29
Bibeldom

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Message édité par Bibeldom le 01/04/2016 00:33

Bonsoir

A propos des repas personnels du dirigeant nécessités par des déplacements professionnels (ne pas confondre avec les repas personnels pris sur les lieux du travail)

voir ma réponse Ecrit le: 30/03/2016 23:58

Merci

Cordialement



Message écrit le: 01/04/2016 00:36
Pragmateek

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Bonsoir,

pardon de ne pas avoir été plus précis : je parlais implicitement de ceux pris sur le lieu de travail dans le cadre de l'exécution quotidienne de la mission, pas d'un déplacement.

Donc non déductible en charges au niveau de la société mais seulement au niveau IRPP ?

Cordialement.



Message écrit le: 01/04/2016 09:41
Bibeldom

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Message édité par Bibeldom le 01/04/2016 10:00

Bonjour

Dans le plan comptable, quelle que soit leur nature, les frais de repas pris en charge par les entreprises relevant de la catégorie BIC et BNC sont comptabilisés dans le compte 625600 "Missions" lorsqu'ils répondent aux conditions de déductibilité.

Si cela vous gêne vous pouvez créer deux sous comptes afin de distinguer ces deux catégories de repas , ce qui facilitera en outre leur traitement comptable.

- repas pris sur les lieux du travail (625610 frais de Mission sur place) : charges TTC déductibles dans les limites légales

Les frais de repas pris sur place pour des raisons de distance domicile-travail sont des frais professionnels par nature. Rappelons que dans les entreprises soumises à l'IS ces frais ne sont pas remboursables (car directement retranchés du salaire du dirigeant par l'abattement de 10%)

- repas pris en dehors (625620 frais de Mission extérieurs) : charges et TVA entièrement déductibles

Cordialement



Message écrit le: 01/04/2016 18:37
Pragmateek

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Message édité par Pragmateek le 01/04/2016 18:39

Bonjour,

effectivement scinder en sous-comptes me semble être une très bonne idée et pratique.

Par contre "extérieurs" signifie bien "à l'extérieur du siège" ?

Par exemple, quid d'un consultant dont le siège social est à son domicile et qui se déplace chaque matin chez le client et revient le soir au siège.

De ce que j'ai compris on considère que le siège est le lieu de travail et donc qu'il y a déplacement ?

J'ai en effet été un peu à la pêche aux infos et j'ai eu confirmation que les comptables de gérants majoritaires d'EURL à l'IS procédaient effectivement ainsi : déduction TTC de la charge en totalité (sans seuil donc) sans récupération de la TVA (sauf si invitation).

Mieux, j'ai eu écho d'une EURL à l'IS ayant été doublement contrôlée (fisc + URSSAF) l'année dernière et cela a été considéré comme nickel.

Du coup si vous n'y voyez pas d'objection je pense que je vais finalement appliquer cette méthodologie :

- ça me fera moins de saisie comptable,

- ça m'alignera sur les pratiques de facto de la profession comptable,

- ça rendra ma comptabilité plus simple et plus transparente.

Qu'en pensez-vous ?...

Merci.

Cordialement.



Message écrit le: 01/04/2016 21:17
Bibeldom

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Message édité par Bibeldom le 01/04/2016 21:53

Bonsoir

Tout à fait, le siège de l'entreprise n'est pas forcément le lieu de travail. Ca peut être aussi une agence. En tout cas c'est le lieu où vous avez votre bureau. Quand le siège social est votre domicile, il n'y a plus de frais de restaurant liés à la distance domicile-travail puisque votre bureau se trouve à votre domicile.

Les repas que vous prenez en dehors lorsqu'ils sont liés à l'exercice de votre activité sont donc entièrement déductibles ainsi que la TVA. Mais si vous préférez en faire cadeau à l'administration fiscale en ne récupérant que la TVA sur frais de réception, pourquoi pas ? Vous pourrez ainsi consacrer ce temps à des activités plus productives.

Un petit document pour finir  ICI 

Encore un autre ICI

et pour vous aider à dormir vraiment sur vos deux oreilles j'en rajoute même un troisième ICI

Cordialement



Message écrit le: 01/04/2016 22:42
Pragmateek

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Message édité par Pragmateek le 01/04/2016 22:50

Bonsoir,

merci beaucoup pour cette confirmation et ces liens.

Je vais donc de ce pas revoir mes écritures afin de déduire la totalité du TTC .

Par contre pour la TVA je vais pour le moment "bêtement" suivre la pratique des comptables de mes camarades gérants d'EURL à l'IS et "en faire cadeau" à l'administration parce que j'ai le sentiment que la question reste malgré tout débattue et je n'ai pas envie de prendre de risque, au pire ça sera le prix de la tranquillité.

Mais en effet voici une autre information de l'intérieur (un contrôleur des impôts) qui confirmerait cela : TVA 2015 : les nouvelles règles :

Un contrôleur des impôts m'a indiqué récemment d'un changement au niveau TVA. Elle est acceptée pour les repas pris seuls si bien entendu les conditions de forme sont remplies et que le repas est bien pro.

Pour que tout soit fait dans les règles de l'art je vais formaliser cela dans le registre des décisions de l'associé unique.

Et oui ça va m'aider à me faire moins de soucis c'est clair, car je m'échine à bien faire les choses et rester dans les clous, et malheureusement très souvent je me prends trop la tête pour rien et me fourvoie, mais c'est beaucoup plus clair et logique maintenant.

Merci encore. :)

Cordialement.



Message écrit le: 02/04/2016 08:23
Mozo

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Bonjour,

Pour que tout soit fait dans les règles de l'art je vais formaliser cela dans le registre des décisions de l'associé unique.

Pour ma part, aucun intérêt.

Le message de Bibeldom 31/03/2016 23:02 est explicite et suffit au traitement des repas

Cordialement

Christian



Message écrit le: 02/04/2016 16:06
Pragmateek

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Bonjour Christian,

sans doute mais ça ne coûte pas grand chose, et ça me rassurera. :)

Cordialement.



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