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TVA sur repas
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
| Message écrit le: 16/02/2016 11:34 |
Entrepreneur
Messages: 301 Inscrit le: 02/02/2015 Région: 75 - paris
| Message édité par Pragmateek le 16/02/2016 11:35 Ah oui et j'oubliais le plus important ! J'avais effectué début 2015 une demande de rescrit fiscal sur cette question justement. La réponse du fisc avait été on ne peut plus clair : la TVA n'est pas récupérable sur les frais de repas, bien que ceux-ci soient déductibles dans les limites citées plus haut. La source de droit invoquée était le Code général des impôts / annexe 2 / Article 236.
Après cela concerne mon cas particulier, et peut-être pas tout le monde : je suis associé unique gérant d'une EURL à l'IS. Cordialement.
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