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TVA sur achat d'une pub facturée d'Italie



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 16/02/2016 19:54

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si un achat d'espaces publicitaires dans un média  diffusé en France est soumis ou non à la TVA française si le prestataire est  une société installée dans un autre pays de l'Union Européenne.

Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :

  • Que le lieu des prestations de services est situé en France  dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France  le siège de son activité en France
  • Qu'au cas d'espèce, les prestations  de publicité constituent des prestations dites immatérielles ne dérogeant pas à la règle énoncée précédemment. En effet, les prestations de publicité sont situées en France  lorsque l'endroit à partir duquel sont diffusés les messages publicitaires au public cible est situé en France, S'il s'agit  d'une campagne de presse, le média écrit doit être principalement diffusé en France.

Qu'en conséquence les achats d'espaces publicitaires en Italie constituent pour votre société une acquisition intracommunautaire de prestations de services qui permettent à la société transalpine d'émettre une facture sans TVA.

Qu' au vu de ces constations votre société est  le " redevable fictif " de la TVA.  Pour ce faire, elle  procède à l'autoliquidation de la taxe sur sur sa déclaration mensuelle de chiffre d'affaires (calcul d'une TVA collectée et déductible  fictive au taux de 20%). Que votre société doit faire également figurer cette prestation sur un imprimé douanier nommé déclaration européenne  des services au titre de la période considérée.

Qu'en conclusion, votre prestataire émet une facture sans taxe que votre société déclare sur sa déclaration mensuelle selon le procédé de l'autoliquation et sur l'imprimé douanier " D.E.S "

En espérant  vous avoir un tant soit peu éclairé.



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