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Réduction Fillon sur salaire dirigeant ?



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 17/02/2016 18:05
Acid

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2016
Région: 31 - haute-garonne


Message édité par rocci-frederic le 09/03/2020 23:23

Bonjour à tous,

Je suis DG de mon entreprise (agence web en SAS) que j'ai fondée il y a deux ans. Mon associé (président) et moi sommes salariés pour des fonctions techniques depuis le début, et n'avons pas de mandats sociaux. Il s'agit de contrats de travail classiques en CDI et nous sommes donc assimilés salariés.

Pendant un temps et lorsque nos salaires étaient inférieurs à 1,6x le SMIC, nous avons bénéficié de la réduction Fillon sur nos salaires.

L'un de nos amis qui a également monté une société du même type s'est vu dire par deux comptables et le pôle emploi que lui et ses associés n'y étaient pas éligibles de par leur fonction de dirigeant car il n'existait pas de notion de subordination.

En cherchant sur internet j'ai trouvé ceci :

Par ailleurs, sont à exclure du calcul de la réduction Fillon les dirigeants de sociétés, gérants égalitaires ou minoritaires, présidents de SAS, PDG de SA pour la partie de leur rémunération perçue au titre de leur mandat social. Les gérants titulaires d'un contrat de travail technique peuvent toutefois bénéficier de la réduction Fillon au titre de la rémunération de cette fonction. (Source : http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4603&titre=R%C3%A9duction+Fillon+%3A+%C3%A0+quels+salari%C3%A9s+peut-on+l%E2%80%99appliquer+%3F)

 

Ce qui semble aller dans notre sens.

J'aimerais avoir plus d'avis sur la question pour être sûre, qu'en pensez-vous ? Si plus d'informations sont nécessaires n'hésitez pas à me le dire.

Dans le cas où nous aurions eu tort il faudra qu'on régularise au plus tôt, donc votre aide me serait précieuse :)

Merci d'avance

Nadège



Message écrit le: 18/02/2016 10:43
Didiern

Profession libérale
Messages: 9
Inscrit le: 18/02/2016
Région: 75 - paris


Bonjour,

La réduction Fillon ne s'applique qu'aux salariés qui sont couverts par le régime d'assurance chômage des salariés.

Toute la question est donc de savoir si votre contrat de travail vous donne droit à l'assurance chômage.

Voir à ce sujet : Président de SAS et réduction Fillon.

Bien à vous,

Didier



Message écrit le: 18/02/2016 14:06
Acid

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 17/02/2016
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour Didier,

Merci pour votre retour. Il faudrait donc que nous voyons avec Pôle Emploi si nos contrats peuvent être reconnus en tant que tels si je comprends bien... Savez-vous si il y a des conditions particulières pour qu'ils le reconnaissent ? 

Bonne après-midi,

Nadège



Message écrit le: 18/02/2016 16:05
Didiern

Profession libérale
Messages: 9
Inscrit le: 18/02/2016
Région: 75 - paris


rebonjour,

Oui, tout à fait. Cette démarche est indispensable pour tout dirigeant ou associé salarié d'une société.

Pôle Emploi tient à cet effet un questionnaire à votre disposition, qu'il suffit de remplir et de lui envoyer.

Ce questionnaire est disponible ICI.

Bien à vous,

Didier



Message écrit le: 18/02/2016 19:01
Blueharp


Messages: 286
Inscrit le: 23/06/2015


Bonsoir,

La grosse difficulté que vous allez rencontrer sera de faire reconnaître un lien de subordination entre vous et la société, critère déterminant pour l'admission au régime de l'assurance chômage, et par conséquent pour le bénéfice de la réduction Fillon.

Vous semblez être les deux "patrons" de la société, et il sera difficile de faire valoir cette notion de subordination. Mais qui ne tente rien n'a rien ... répondez objectivement aux questions du questionnaire de Pôle emploi, et vous verrez bien.

Cordialement



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