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Déclaration TVA. Avoir EU pour RFA 2015



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/02/2016 21:58

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous avez reçu une note d'avoir d'un fournisseur établi dans un pays de l'union. Elle correspond aux  remises  calculées en fonction des achats cumulés que vous avez effectués auprès de ce dernier au cours du précédent exercice.

Vous nous interrogez sur la traduction de cette opération sur l'établissement de votre déclaration de TVA.

Les remises concernent des acquisitions intracommunautaires que vous avez reportées sur vos précédentes déclarations de TVA.

Qu'en conséquence, le montant de l'avoir ne peut venir en déduction des acquisitions intracommunautaires du mois considéré, ni être intégré dans les opérations non imposables du cadre A de votre déclaration.

Qu'il résulte de ces constatations que la TVA correspondant  au montant de l'avoir, que vous avez collectée et déduite au cours des mois précédents concernant ces acquisitions, doit être annulée.

Qu'en conclusion, cette régularisation consiste à inscrire le montant de la TVA sur l'avoir aux lignes 15 et 21 de votre déclaration.

En espérant vous avoir un tant soit peu éclairé.



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