Facture espagnole, comment la comptabiliser ?

Madame,

Vous avez reçu deux factures d'un prestataire de services espagnol sur lesquelles il figure le prix des prestations qu'il vous a rendues ainsi que le taux de TVA applicable dans la péninsule ibérique.

Vous vous demandez si ces prestations doivent être enregistrez HT ou TTC et vous vous interrogez  si cette transaction et la TVA espagnole doivent être reportées  sur votre déclaration de chiffre d'affaires.

• La fiscalité.

Au vu des éléments fournis, votre prestataire assujetti qui est établi hors de France réalise une prestation de service territorialement située en Espagne pour un assujetti  qui est établi en France.

Qu'à la lecture des textes, le redevable de la taxe afférente à une prestation de service est en principe l'assujetti qui l'a exécutée (article 283-1 premier alinéa du Code Général des Impôts).Que les règles de facturation applicables à une opération  située  dans un autre Etat Membre sont celles qui sont applicables dans cet état (article 289 du Code général des Impôts).

Qu'il résulte de l'examen des textes que vous ne devez ni reporter le montant HT, ni la TVA correspondant à ces factures sur votre déclaration de chiffre d'affaires. Néanmoins, vous avez la possibilité de récupérer la TVA attachée à ces transactions si votre société n'est pas identifiée en Espagne à la TVA. Vous adressez alors une demande de remboursement de TVA " acquittée dans un autre Etat membre  de l'Union Européenne " sur le portail www.impots-gouv.fr C'est l'administration fiscale française qui adressera  votre demande aux services fiscaux espagnols. Cette demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Elle porte  sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile (montant minimum de remboursement : 50 €) ni inférieure à 3 mois (montant minimum de remboursement :  400 €). Une copie des factures doit être jointe à votre demande.

• La comptabilité.

A notre avis, ces transactions imposent un double enregistrement  comptable :

• La comptabilisation des factures ;
• La comptabilisation de la demande de remboursement ;
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• Le schéma comptable d'enregistrement des factures.

• La comptabilisation de la demande de remboursement

La demande de remboursement doit être établie dès lors que le seuil minimum est atteint ou au plus tard avant le 30 septembre de l'année qui suit le dépôt de la demande.

• Conclusion.

Qu'en conclusion, l'enregistrement des factures s'effectue en HT accompagné d'un compte de TVA à régulariser. Que le compte de TVA à régulariser sera soldé dès lors que vous aurez adressé votre demande de remboursement au fisc espagnol. Que ces transactions ne doivent pas apparaître sur vos déclarations de chiffre d'affaires.

Espérant que les lignes directrices contenues dans cette réponse correspondront à vos attentes.