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Report de crédit tva et remboursement



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 23/02/2016 00:15

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Madame,

Si vous ne récupérez pas un montant de TVA au titre d'un mois donné, la taxe omise  peut valablement figurer sur les déclarations que vous déposerez jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit le mois de l'omission.

Si vous avez omis de récupérer une TVA au titre du mois de novembre 2012, vous avez  jusqu'au 31 décembre 2014 pour corriger votre erreur. Au-delà, la TVA omise tombe en déshérence et vous ne pouvez ni l'imputer sur votre TVA due, ni en demander le remboursement.

Par analogie aux dispositions du droit à déduction, vous vous demandez si  au-delà d'une date butoir, vous avez toujours la possibilité de demander le remboursement d'un crédit de TVA.

Qu'il résulte à la lecture des articles 242-OA et suivants du Code Général des Impôts que le législateur n'a pas fixé de date de péremption pour les demandes de remboursement des crédits de TVA.

Qu'en conclusion, vous remplissez les conditions pour déposer votre demande annuelle de remboursement de votre crédit de TVA.  Le montant du crédit, fin décembre, excède les 150 €. Que pour le surplus, Pyxelle vous a apporté toutes les informations nécessaires à l'exécution de votre démarche.

En espérant avoir apporté un raisonnement applicable à vos interrogations.



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