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Charge deductible SCI



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 29/02/2016 19:27

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1089
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous nous interrogez si certaines dépenses peuvent venir en déduction des recettes encaissées par une société civile immobilière.

Au vu des éléments que vous nous fournissez, nous considérons que les parts sociales sont détenues exclusivement par des associés personnes physiques qualifiées d'apporteurs de capitaux.

Qu'une SCI est une société mentionnée à l'article 8 du Code général des Impôts. Qu'il convient de considérer pour cette catégorie de sociétés dès lors que tous les associés sont des personnes physiques apporteurs de capitaux que son résultat imposable est déterminé selon les dispositions fiscales applicables à la nature de son activité : la gestion d'un patrimoine immobilier.

 Qu'en conséquence, la détermination du résultat imposable de la société se réalise selon les règles dévolues aux revenus fonciers.

Qu'en vertu des dispositions relatives aux revenus retirés d'immeubles ruraux ou non, seules peuvent déduites des recettes imposables de la société les dépenses

  • effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu
  • mentionnées aux articles 29 et 31 du Code Général des Impôts ( les frais de gestion et de garde, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses d'amélioration, ....les intérêts des dettes).

Qu'en conséquence, si vous qualifiez vos dépenses " de remise en état d'un chemin d'accès " de frais  d'entretien de réparation voire d'amélioration (sous certaines conditions), ces sorties de trésorerie peuvent venir en déduction des recettes imposables de votre société à prépondérance immobilière.

Quant aux frais liés à l'immatriculation et aux formalités de constitution de votre société, ils constituent  des dépenses ayant pour objectif la formation d'un capital immobilier. De telles charges  ne peuvent  de part leur nature réduire la base d'imposition des revenus fonciers à déclarer par votre société. Qu'il est important de souligner que de telles charges ne  figurent pas sur la liste des dépenses  déductibles et que cette qualification de non déductibilité a été appuyée par une  une décision du C.E du 20.6.1969 (N°74824 Dupont).

Qu'en conclusion, les frais d'immatriculation de votre société concourant à la constitution d'un patrimoine immobilier ne peuvent avoir la qualité de dépenses déductibles. Par contre, vos achats de matériaux réduisent l'assiette des revenus fonciers imposables à condition que leur nature puisse revêtir l'habit de dépenses d'entretien, de réparation voire d'amélioration (sous condition).

Que les précédents internautes vous apportent, toutes les données nécessaires quant à l'imposition des associés personnes physiques apporteurs de capitaux. Et qu'en conséquence, je n'y reviendrai pas.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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