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Report déficit et cession à un holding



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/02/2016 22:13
Silvrycat

Entrepreneur
Messages: 1
Inscrit le: 31/03/2014
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour, 

J'ai une EURL, déficitaire la première année, et je peux reporter les déficits en avant sur mon IR.

Celle ci sera largement bénéficiaire les années suivantes.

Puis je céder les titres à un holding (LBO) qui sera imposé à l'IS afin de bénéficier d'un taux d'imposition plus avantageux, et continuer de reporter les déficits sur mon IR perso ?

Merci  



Message écrit le: 28/02/2016 09:37
Tom12

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Tout d'abord, rappelons qu'une EURL qui serait détenue par une personne morale est obligatoirement assujettie à l'IS, sans possibilité d'option pour le régime de sociétés de personnes. Des lors, la cession des titres à une société holding va entrainer un changement de régime fiscal de l'EURL. Il convient donc d'être attentif aux impacts de changement de régime (qui sont assimilables à une cessation d'entreprise, notamment en ce qui concerne les PV latentes).

A noter également qu'il convient d'être attentif quant au prix que vous allez retenir pour les titres, puisque une société (alors même que les déficits fiscaux sont remontés sur votre IR perso) qui a des capitaux propres lourdement négatifs n'a pas une valeur marchande importante.

Je rappelle également qu'il convient de bien étudier l'impact de l'imposition des PV sur les cession de titres.

Il convient enfin d'être attentif en cas de changement de votre situation familiale, puisque le principe est que les déficits ne peuvent être imputés sur que sur les revenus de la personne les ayant subi.

Lorsqu'on génère des déficits professionnels (attention de bien s'assurer qu'il s'agit de déficits BIC professionnels, et non de déficits non professionnels), la règle est que ces déficits s'imputent sur les autres revenus catégoriales. si, après imputation, il en découle un déficit global, ce déficit est reportable en avant pendant 6 ans, et s'impute sur le revenu global imposable des années suivantes. Rappelons que les déficits sont perdues pour la société, ce qui implique qu'elle sera taxée dès le premier euro de résultat, à l'IS.

A condition de ne pas tomber dans une situation d'abus de droit, c'est à dire, de démonter qu'il y a une véritable intérêt économique de faire ce montage, et sous réserve des points ci dessus, rien, à ma connaissance, ne s'oppose à maintenir le report en avant des déficits antérieurs sur votre IR.

Cordialement.



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