Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Vente d'une branche d'activité



8 réponses
12336 lectures
Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 13/07/2016 19:12

Entrepreneur
Messages: 55
Inscrit le: 14/09/2007
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Picolo le 13/07/2016 19:37

Bonjour,

En fait non ma question n'est pas :

Vous vous demandez si la cession d'entreprise effectuée sous le régime de l'article 238 quindecies échappe aux prélèvements obligatoires qu'ils soient fiscaux ou sociaux.

Ma question concerne l'iniquité entre l'exonération applicable lorsque l'on est en entreprise individuelle et lorsqu'on est en société à l'IS.

Comme je le démontre dans mes hypothèses (sans prendre en compte les prélèvements sociaux qui seront applicables aux 2 de la même manière de toute façon) :

Hypothèse EURL sous IS = PV exonérée d'IS. L'associé souhaite récupérer l'argent de la vente, il se verse donc les dividendes correspondant à la PV. Celle-ci sera soumise à l'IR (sans parler des cotisations sociales).

-> Imposition finale avec l'abattement de 40% sur les dividendes = PV * 60% * taux marginal d'IR

Hypothèse entreprise à l'IR = à la fin de l'exercice, il déclare son résultat directement sur sa déclaration de revenu, et opte pour l'exonération sur la PV.

-> Imposition finale = 0

C'est tout de même un critère très important à connaitre lorsque l'on créée son entreprise et qu'on doit choisir un statut à mon avis.

Cordialement,



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/vente-une-branche-activite-t56061
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer