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Remb frais kilometriques et impot sur le revenu



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 03/03/2016 19:18

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous avez choisi de déduire vos frais de trajet  sous la forme d'un forfait.  Que votre employeur vous les ayant remboursés  considère qu'il trouve dans cet avantage qu'il vous accorde une utilité pour vous maintenir dans votre emploi.

 Que par ailleurs, votre employeur prenant à sa charge vos frais de trajet, vous soumettez  ces remboursements à la progressivité de l'impôt.

Qu'en conséquence, vous respectez les dispositions fixées par le Code Général des Impôts.

Que les critères que vous énoncez ci-dessus concernent exclusivement les contribuables ayant opté pour la déduction des frais réels de leurs traitements et salaires.

Qu'il résulte de ces constatations, à notre avis, que les conditions que vous énumérées ne concernent pas une salariée dans votre situation déduisant forfaitairement ses frais professionnels des traitements et salaires

En espérant avoir satisfait à votre demande.



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