Logo
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Taxe d apprentissage majoration pour paiement hors delais



9 réponses
6627 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/03/2016 09:23
Jli

Assistant comptable en cabinet
Messages: 12
Inscrit le: 01/12/2008
Région: 09 - ariège


bonjour,

pouvez vous me préciser si la majoration de 100% pour le paiement après le 1er mars de la taxe d'apprentissage est déductible fiscalement ? Ou bien doit on la considérer comme une pénalité de la part de l administration , et dans ce cas elle ne serait pas déductible ?

Merci de votre participation

cordialement.



Message écrit le: 30/03/2016 19:56
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous constatez que vous avez effectué des versements insuffisants aux organismes habilités à collecter  la taxe d'apprentissage.

 Vous vous demandez si la majoration égale  à l'insuffisance peut être déduite du résultat imposable de l'entreprise dont vous tenez la comptabilité.

Que les  articles 39 et 1599 ter I du Code Général des Impôts n'indiquent pas que la majoration pour insuffisance de versement de la taxe d'apprentissage soit exclue des charges déductibles des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Qu'en conclusion, puisque le Code Général des Impôts ne contient aucune disposition contraire à sa déduction,  cette " pénalité " constitue une dépense minorant le résultat imposable de l'entreprise dont vous êtes chargé de tenir la comptabilité.

En espérant vous avoir éclairé.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 31/03/2016 08:05
Jli

Assistant comptable en cabinet
Messages: 12
Inscrit le: 01/12/2008
Région: 09 - ariège


Bonjour,

je vous remercie de votre réponse claire et précise.

cordialement, JLI



Message écrit le: 31/03/2016 12:10
Bibeldom

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 252
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 31/03/2016 12:13

Bonjour

Conformément à l'article 1678 I quinquies du CGI, il est précisé que "la taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires".

J'en déduis donc, peut être à tort, que les sanctions portant sur le recouvrement de la taxe d'apprentissage ne sont pas déductibles puisque celles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ne le sont pas.

Dans l'attente d'une confirmation ou pas.

Cordialement



Message écrit le: 31/03/2016 22:46
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Que le 30 avril constitue  la date butoir pour s'acquitter auprès du Trésor Public  des versements complémentaires et de la majoration relatifs à la taxe d'apprentissage. Que les sommes réglées auprès du Trésor Public  sont accompagnées d'un bordereau de versement.

Que si la taxe n'a pas été payée à cette date, le receveur envoie un avis de recouvrement au contribuable.

Qu'en conséquence, le règlement de la majoration est antérieur à la date de mise en recouvrement.

Qu'il résulte de cette constatation que la majoration ne peut assimilée à une sanction punissant un défaut de paiement. 

Qu'en conclusion, la majoration n'ayant pas la qualité de pénalité fiscale peut être déduite des résultats imposables des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. 

En espérant avoir répondu à vos attentes.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 01/04/2016 00:21
Bibeldom

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 252
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 01/04/2016 00:22

Bonsoir

Je vous remercie pour votre réponse

Toutefois, la lecture du commentaire de la décision n°2013-371 QPC du 07 mars 2014 laisse à penser que la majoration de 100% portant sur la taxe d'apprentissage a bien un caractère punitif, puisque le conseil constitutionnel qualifie cette majoration de sanction financière. Vous trouverez le texte ICI

Dans l'attente de vos remarques

Cordialement



Message écrit le: 03/04/2016 19:58
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous nous fournissez un document dans lequel une société soutient que la majoration  du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage égal au montant de l'insuffisance de versements effectués auprès des organismes collecteurs codifiée sous l'article 230 H du Code Général des Impôts  contrevient aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité des peines et des délits.

Sachant que dans son commentaire le Conseil constitutionnel qualifie cette majoration de sanction ayant la qualité de punition, vous vous demandez si ce supplément d'imposition pourrait être exclu des charges déductibles de l'exercice eu égard à sa qualification.

Qu'à la clôture de l'exercice, vous avez la possibilité de provisionner, le montant de la taxe d'apprentissage qui reste due après imputation des dépenses libératoires. Que cette provision est déductible de vos résultats imposables l'année de sa constitution (N° 9861 du Lefebvre fiscal). Que sa reprise l'année suivante constitue un produit soumis à l'impôt.

Que nous vous signalons que nous ne partageons pas cette opinion vu la décision rendue par le Conseil Constitutionnel.

Il est vrai que  l'article 39-1-1 du Code Général des Impôts ne contient, aucune disposition excluant des charges déductibles  la taxe d'apprentissage. Qu'il en est de même pour son provisionnement  dès lors que les dotations pour impôts couvrent des contributions déductibles des résultats imposables de l'entreprise.

Que l'article 39-1-4 du même Code précise que les impôts et taxes  sont déductibles l'année de leur mise en recouvrement.  Que la majoration  de la taxe d'apprentissage minore l'année de son versement les résultats imposables des entités soumises à cette contribution.

Que ce supplément acquitté avant le 30 avril de l'année suivant le versement des salaires correspond  à la définition d'une sanction pécuniaire, punition infligée par l'administration au contribuable voulant éviter que ce dernier réitère un comportement qu'elle juge contraire au cas d'espèce, au recouvrement de l'impôt.

 Qu'il résulte de cette constatation que les sanctions administratives mises à la charge du contrevenant constituent des dépenses  exclues des charges déductibles de l'entité (article 39-2 du Code Général des Impôts).

Que la taxe d'apprentissage se recouvre selon les mêmes modalités et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (article 1678 quinquies du Code Général des Impôts) Qu'en conséquence la majoration peut être elle-même majorée d'un intérêt de retard et d'une majoration forfaitaire de 5 %, pénalités  elles aussi exclues des charges déductibles (article 39-2 du Code Général des Impôts)

Qu'en conclusion,  au vu des éléments ci-dessus, nous estimons que les majorations de taxe d'apprentissage et de sa contribution supplémentaire qualifiées de sanction ayant la qualité de punition constituent des charges non déductibles des résultats de l'entreprise bien que la documentation fiscale ne les fasse pas figurer expressément dans sa liste des sanctions exclues des charges déductibles des entreprises.

Que pour finir,  nous nous rattachons à votre position. Que nous vous conseillons de prendre un second avis auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 03/04/2016 21:35
Bibeldom

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 252
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 03/04/2016 21:40

Bonsoir

Je vous remercie pour votre réponse argumentée. La majoration de la taxe d'apprentissage n'est donc pas déductible.

En revanche je n'ai pas compris cette partie de vos explications.

Qu'à la clôture de l'exercice, vous avez la possibilité de provisionner, le montant de la taxe d'apprentissage qui reste due après imputation des dépenses libératoires. Que cette provision est déductible de vos résultats imposables l'année de sa constitution (N° 9861 du Lefebvre fiscal). Que sa reprise l'année suivante constitue un produit soumis à l'impôt.

Que nous vous signalons que nous ne partageons pas cette opinion vu la décision rendue par le Conseil Constitutionnel.

Il est vrai que l'article 39-1-1 du Code Général des Impôts ne contient, aucune disposition excluant des charges déductibles la taxe d'apprentissage. Qu'il en est de même pour son provisionnement dès lors que les dotations pour impôts couvrent des contributions déductibles des résultats imposables de l'entreprise.

Cordialement



Message écrit le: 03/04/2016 23:15
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonsoir Madame,

Le premier paragraphe rappelle la position du mémento

Le second précise que je ne retiens pas leur position.

Le troisième constitue l'introduction au raisonnement.

Il serait bon d'affirmer ou d'infirmer le développement tenu et de recourir à un professionnel du chiffre ou du droit.

En espérant vous avoir apporté les éclaircissements nécessaires à vos interrogations.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 07/04/2017 10:13
Asnlt85

Assistant de gestion en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 07/04/2017
Région: 85 - vendée


Bonjour à tous,

Je suis assistante de direction dans une entreprise artisanale familiale de 19 salariés, géré par 2 co-gérants (frère & sœur).

J'ai un petit soucis concernant notre taxe d'apprentissage 2017, à cause d'un problème de réception de mail; nous avons pris du retard à l'envoi du paiement, et il a été rejeté par notre organisme collecteur.

De ce fait, il me demande de faire le versement via le bordereau de versement cerfa 2485-SD auprès de mon SIE.

Nous sommes navrés de voir qu'à cause de cela, la taxe se voit doublé.

J'aurais aimé accompagner le bordereau et son règlement, d'un courrier explicatif, qui je l'espère nous permettrais d'avoir une déduction de celle-ci....

Qu'en pensez-vous ?!

Merci d'avance à vous tous.



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/taxe-apprentissage-majoration-pour-paiement-hors-delais-t56094
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer