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Taxe d apprentissage majoration pour paiement hors delais



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/03/2016 19:56

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1087
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous constatez que vous avez effectué des versements insuffisants aux organismes habilités à collecter  la taxe d'apprentissage.

 Vous vous demandez si la majoration égale  à l'insuffisance peut être déduite du résultat imposable de l'entreprise dont vous tenez la comptabilité.

Que les  articles 39 et 1599 ter I du Code Général des Impôts n'indiquent pas que la majoration pour insuffisance de versement de la taxe d'apprentissage soit exclue des charges déductibles des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Qu'en conclusion, puisque le Code Général des Impôts ne contient aucune disposition contraire à sa déduction,  cette " pénalité " constitue une dépense minorant le résultat imposable de l'entreprise dont vous êtes chargé de tenir la comptabilité.

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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