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Taxe d apprentissage majoration pour paiement hors delais



9 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 01/04/2016 00:21

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 252
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 01/04/2016 00:22

Bonsoir

Je vous remercie pour votre réponse

Toutefois, la lecture du commentaire de la décision n°2013-371 QPC du 07 mars 2014 laisse à penser que la majoration de 100% portant sur la taxe d'apprentissage a bien un caractère punitif, puisque le conseil constitutionnel qualifie cette majoration de sanction financière. Vous trouverez le texte ICI

Dans l'attente de vos remarques

Cordialement



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