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Taxe d apprentissage majoration pour paiement hors delais



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/04/2016 19:58

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous nous fournissez un document dans lequel une société soutient que la majoration  du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage égal au montant de l'insuffisance de versements effectués auprès des organismes collecteurs codifiée sous l'article 230 H du Code Général des Impôts  contrevient aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité des peines et des délits.

Sachant que dans son commentaire le Conseil constitutionnel qualifie cette majoration de sanction ayant la qualité de punition, vous vous demandez si ce supplément d'imposition pourrait être exclu des charges déductibles de l'exercice eu égard à sa qualification.

Qu'à la clôture de l'exercice, vous avez la possibilité de provisionner, le montant de la taxe d'apprentissage qui reste due après imputation des dépenses libératoires. Que cette provision est déductible de vos résultats imposables l'année de sa constitution (N° 9861 du Lefebvre fiscal). Que sa reprise l'année suivante constitue un produit soumis à l'impôt.

Que nous vous signalons que nous ne partageons pas cette opinion vu la décision rendue par le Conseil Constitutionnel.

Il est vrai que  l'article 39-1-1 du Code Général des Impôts ne contient, aucune disposition excluant des charges déductibles  la taxe d'apprentissage. Qu'il en est de même pour son provisionnement  dès lors que les dotations pour impôts couvrent des contributions déductibles des résultats imposables de l'entreprise.

Que l'article 39-1-4 du même Code précise que les impôts et taxes  sont déductibles l'année de leur mise en recouvrement.  Que la majoration  de la taxe d'apprentissage minore l'année de son versement les résultats imposables des entités soumises à cette contribution.

Que ce supplément acquitté avant le 30 avril de l'année suivant le versement des salaires correspond  à la définition d'une sanction pécuniaire, punition infligée par l'administration au contribuable voulant éviter que ce dernier réitère un comportement qu'elle juge contraire au cas d'espèce, au recouvrement de l'impôt.

 Qu'il résulte de cette constatation que les sanctions administratives mises à la charge du contrevenant constituent des dépenses  exclues des charges déductibles de l'entité (article 39-2 du Code Général des Impôts).

Que la taxe d'apprentissage se recouvre selon les mêmes modalités et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (article 1678 quinquies du Code Général des Impôts) Qu'en conséquence la majoration peut être elle-même majorée d'un intérêt de retard et d'une majoration forfaitaire de 5 %, pénalités  elles aussi exclues des charges déductibles (article 39-2 du Code Général des Impôts)

Qu'en conclusion,  au vu des éléments ci-dessus, nous estimons que les majorations de taxe d'apprentissage et de sa contribution supplémentaire qualifiées de sanction ayant la qualité de punition constituent des charges non déductibles des résultats de l'entreprise bien que la documentation fiscale ne les fasse pas figurer expressément dans sa liste des sanctions exclues des charges déductibles des entreprises.

Que pour finir,  nous nous rattachons à votre position. Que nous vous conseillons de prendre un second avis auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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