Logo
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Taxe d apprentissage majoration pour paiement hors delais



9 réponses
6961 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/04/2016 21:35

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 249
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 03/04/2016 21:40

Bonsoir

Je vous remercie pour votre réponse argumentée. La majoration de la taxe d'apprentissage n'est donc pas déductible.

En revanche je n'ai pas compris cette partie de vos explications.

Qu'à la clôture de l'exercice, vous avez la possibilité de provisionner, le montant de la taxe d'apprentissage qui reste due après imputation des dépenses libératoires. Que cette provision est déductible de vos résultats imposables l'année de sa constitution (N° 9861 du Lefebvre fiscal). Que sa reprise l'année suivante constitue un produit soumis à l'impôt.

Que nous vous signalons que nous ne partageons pas cette opinion vu la décision rendue par le Conseil Constitutionnel.

Il est vrai que l'article 39-1-1 du Code Général des Impôts ne contient, aucune disposition excluant des charges déductibles la taxe d'apprentissage. Qu'il en est de même pour son provisionnement dès lors que les dotations pour impôts couvrent des contributions déductibles des résultats imposables de l'entreprise.

Cordialement



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/taxe-apprentissage-majoration-pour-paiement-hors-delais-t56094
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer