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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 07/03/2016 14:38

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

J'ai repris l'extrait d'une annale et de sa correction pour répondre à votre question. 

Compte tenu du temps imparti, vous formulez une réponse synthétique. Ici vous reprenez les indications contenues dans le dernier point  du & 16.3. 4. "Conclusion du corrigé indicatif" de l'annale reproduite ci-dessous.

Il n'empêche qu'il est nécessaire de connaître l'article 22 du Code de déontologie relatif à l'exercice de l'activité au sein d'un réseau si vous souhaitez répondre correctement à la question qui peut vous être posée.

En espérant avoir répondu à votre attente.

Question 16.

La SAS d'expertise comptable T. BONBON & Fils et la SARL de commissariat aux comptes  BONBON & Associés constituent-elles un réseau ? (2 points)

16.1. Problématique.

Un réseau se caractérise par la poursuite par ses membres d'un intérêt économique commun. Quel(s) sont les indices permettant de relever que les structures d'exercice professionnel font partie d'un réseau ?

16.2. Textes et développement.

Préalablement avant toute acceptation d'une mission ou en cours de mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire national ou international (article 22 du Code déontologie).

Un réseau se qualifie par l'existence d'un intérêt économique commun entre les membres intégrés ou affiliés à l'organisation nationale ou internationale (article 22 du Code de déontologie). Un réseau existe même en l'absence de liens capitalistiques entre les membres affiliés ou intégrés à l'organisation.

Le Code de déontologie fournit des indices permettant au commissaire aux comptes de vérifier s'il appartient  ou non à un réseau. La dénomination commune constitue une des  pistes relevées par le Code de Déontologie concernant l'appartenance d'une structure d'exercice professionnel à un réseau (article 22 du Code déontologie).

16.3.1. Préambule

Bien que la loi réduise la notion de réseau à la recherche d'un intérêt économique commun, le Code de déontologie propose au commissaire aux comptes des indices lui permettant de connaître s'il appartient ou non à un réseau de structures d'exercice professionnel.

16.3.2. Un intérêt économique commun.

Des associés identiques (les frères BON) " unis par liens du sang " (la famille BON) dans deux structures d'exercice professionnel révèlent la poursuite par les gouvernants d'intérêts économiques communs.

16.3.3. Les indices d'appartenance à un réseau.

La dénomination de la société d'expertise comptable et de la société de commissariat aux comptes intègre le nom patronymique des dirigeants des sociétés familiales (BONBON), ce qui a pour effet d'aboutir pour les deux structures d'exercice professionnel à des noms de sociétés sensiblement voisins :

  • SAS T.BONBON &Fils ayant pour activité l'expertise comptable ;
  • SARL BONBON & Associés, société de commissaires aux comptes.

Une dénomination commune intégrant le nom patronymique des dirigeants constituent un indice d'appartenance des deux structures à un réseau pluridisciplinaire.

16.3.4. Conclusion.

La loi retient pour définir l'appartenance à un réseau de plusieurs sociétés de commissaires aux comptes à un réseau que les membres de ces sociétés poursuivent des intérêts économiques communs.

Le Code de déontologie propose au commissaire aux comptes des indices lui permettant de connaître s'il appartient ou non à un réseau de structures d'exercice professionnel. 

Si plusieurs structures d'exercice professionnel possèdent des dénominations voisines, cette situation constitue un indice indiquant  que les entités font partie du même réseau qui plus est lorsque les membres de ces entités poursuivent des intérêts économiques communs.

La société d'audit légal et la société d'expertise comptable ont une dénomination similaire. Les membres d'un clan familial détiennent ces sociétés et ils poursuivent des intérêts économiques communs. A ce titre, ces deux sociétés appartiennent à un même  réseau. 



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