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Remboursement crédit tva entreprise radiée



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 09/03/2016 23:48
Nadi67

En recherche d'emploi
Messages: 2
Inscrit le: 09/03/2016
Région: 67 - bas-rhin


Bonsoir

J'ai une question par rapport au remboursement de crédit TVA.

J'ai envoyai une demande aux impôts en retour

ont me demande de fournir des factures ainsi que le grand livre comptable

et les comptes TVA déductible je n'ai plus d'activité depuis juillet 2013

et j'avais un crédit TVA depuis cette date. J'ai arrêté mon activité mais pas fermer

ma société ( une eurl ) car j'avais encore un crédit bancaire et un bail commercial.

En juin 2014 j'ai enfin fini de payé mon crédit et j'ai put mettre un terme au bail.

De juillet 2013 à juin 2014 j'ai payé le loyer de la boutique avec mon argent personnel

Je sais que j'ai payé de la TVA sur ce loyer mais vue que je n'avais pas de rentrer d'argent

pour la société je n'ai fait de déclaration Tva. A présent j'aimerais le remboursement de cette tva

(je n'ai plus de comptable depuis juillet 2013 donc je n'ai pas de document) (société radiée en octobre 2015)

Que dois je faire pour être rembourser ? merci pour vos réponses est désolée pour la longueur du texte.



Message écrit le: 10/03/2016 08:54
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour,

Merci de vérifier votre orthographe avant de poster.

Vous n'avez d'autre choix que de satisfaire la demande de l'administration fiscale qui est tout à fait en droit de vous demander de justifier l'origine du crédit de TVA. Compte tenu de votre situation, peut être faut t'il prendre un RDV avec le contrôleur qui a la charge de votre dossier pour essayer d'obtenir une mesure de tempérance mais sachez que c'est une procédure courante que de devoir justifier, factures à l'appui, l'origine d'un crédit. L'administration fiscale est extrêmement vigilante dans les sommes qu'elle rembourse (et nous pouvons lui en savoir gré).

Cordialement.



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Message écrit le: 10/03/2016 11:15
Nadi67

En recherche d'emploi
Messages: 2
Inscrit le: 09/03/2016
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour

Merci pour votre réponse.



Message écrit le: 14/09/2020 11:25
Micat

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 15/03/2019
Région: 91 - essonne


Bonjour,

La récupération d'une créance sur le Trésor Public est possible même par une entreprise qui a été liquidée puis radiée.

Outre le fait que la créance soit certaine, cela nécessite de passer par un mandataire ad-hoc qui va représenter la société. Il doit être désigné par le Tribunal de commerce.

La jurisprudence a estimé que la société ne perdait pas sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, si elle avait encore des créances et des dettes.

Cette réponse est faite sur la base d'une réponse de l'administration fiscale à un rescrit fiscal général.

Références :

- deux jurisprudences : C.Cas. 3ème ch. Civ. - 31 mai 2000 III n°120 / C.Cas Ch. commerciale  26 Nov 2003 n° 99-21076.

- TVA - Réponse ministérielle du 13 Janvier 1973 à la question JAQUET n°25675 du 5 Aout 1972



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