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Conseiller en gestion de patrimoine



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 13/03/2016 17:16

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Message édité par Joaquin-gonzalez le 13/03/2016 17:26

Bonjour,

J'ai consulté le site de juriscampus et examiné la formation qu'il propose. Je persiste à croire qu'un diplôme d'université vaut mieux que le certificat de juriscampus. Ce certificat est reconnu comme étant équivalent à une formation de niveau II, mais seulement jusqu'en 2019. Après, je pense que juriscampus devra refaire une demande de reconnaissance de ce certificat. Donc, ce n'est pas l'équivalent d'un diplôme d'université (master par exemple) qui est définitivement reconnu.

De plus, il ne faut pas oublier que le conseil en gestion de patrimoine est à la fois un juriste et un homme de chiffres. Mais pour pouvoir dispenser des consultations juridiques (à titre accessoire) il doit détenir ce qu'on appelle la compétence juridique appropriée (CJA). Comment obtenir la CJA ?

Selon la loi du 31 décembre 1971, articles 54 et 60, les professions non réglementées, dont les conseillers en gestion de patrimoine (quel que soit leur statut : CIF, IOBSP...), pourront donner des consultations juridiques à la double condition, d'une part d'obtenir un agrément par arrêté du Garde des Sceaux, d'autre part, que ces consultations constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

Cet agrément a été publié par arrêté du 19 décembre 2000, modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003.Mais pour pouvoir donner des consultations juridiques, il y a une condition générale : celle de posséder un diplôme de licence en droit (ou équivalent : certains masters de gestion de patrimoine sont jugés équivalents à la licence en droit). Je ne pense pas par contre que le certificat de juriscampus puisse être jugé comme équivalent à la licence en droit. Vous pourrez faire du conseil en gestion de patrimoine, mais sans donner de consultations juridiques, ce qui posera un problème tant la gestion de patrimoine et le juridique sont liés. Par exemple, une veuve vient vous confier la gestion d'un gros patrimoine qui est dans la succession de son mari décédé. Comment éviter les problèmes de droit : qui hérite de quoi ? Quels sont les droits du conjoint survivant, quelle fiscalité pour les successions, etc...

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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