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Facturation CE livraison france



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/03/2016 23:03
Isa59520

Comptable en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 14/03/2016
Région: 59 - nord


Bonsoir,

Pourriez vous me confirmer un point:
Nous (société française assujetti à la TVA) avons un client CE qui nous a demandé de livrer son client français.
La facture que nous avons établi ne comporte pas de TVA.
Devons nous bien annuler cette facture et en rétablir une autre où apparaîtra de la TVA française?

Si oui notre client CE ne risque t'il pas d'être mécontent? Y a t'il une alternative du style qu'il nous fournisse un numéro d'identification à la TVA française?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

Message écrit le: 17/03/2016 20:28
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Votre société achète et commercialise  des biens en France pour le compte d'un client installé dans un  autre pays de l'Union Européenne.

Vous exécutez des opérations d'achats reventes.

Vous établissez une facture à votre nom à destination des clients installés en France  bien  que vous agissez pour le compte de votre commettant installé dans un autre pays de l'Union Européenne dont le client final ignore l'identité.

Votre société est rémunérée pour la prestation qu'elle fournie  à l'aide d'une commission dont les termes et les modalités de calcul sont préalablement fixés dans un contrat de mandat conclu avec votre donneur d'ordre.

Nous pouvons penser que vous établissez régulièrement des redditions de comptes à destination de votre client.

Qu'au vu des éléments que vous nous fournissez et des hypothèses que nous avons avancées, votre société exerce l'activité de commissionnaire à la vente pour un donneur d'ordre installé dans un autre pays de la communauté.

Que vous êtes fiscalement au regard de la TVA un intermédiaire opaque comptabilisant simultanément un achat et une vente et que votre société pour cette catégories d'opérations, en principe, ne détient pas de stocks.

Que les livraisons réalisées en France constituent des opérations internes imposables à la TVA française. Qu'en conséquence, une TVA à 20% doit être inscrite sur les documents que vous remettez aux opérateurs français.

Que votre client s'il est assujetti à la TVA vous transmet une facture égale au montant hors commission et sans TVA s'il est assujetti à la taxe dans son pays d'origine. Qu'il s'agit ici d'une acquisition intra-communautaire dont la TVA attachée à la transaction se doit d'être auto-liquidée. Qu'à contrario, le document remis mentionne la TVA du pays dans lequel  votre donneur d'ordre réside s'il n'est pas un assujetti à la taxe.

Qu'en conclusion, votre société exerce une activité achats reventes entre  des opérateurs français et un opérateur étranger. Que les livraisons internes rendent la TVA exigible quand bien même votre société agit pour le compte d'un commettant installé dans un pays de l'Union. Que votre donneur d'ordre établit sa facture hors votre commission et hors taxes s'il s'agit d'un assujetti à la TVA.

Espérant avoir retenu les bonnes hypothèses pour répondre à votre questionnement.



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