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Dividende et réserve légale non dotée
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 16/03/2016 20:03 |
Etudiant DSCG
Messages: 26 Inscrit le: 26/09/2009 Région: 34 - hérault
| Bonsoir, Je me permets de venir vers vous car je me pose une question et je n'ai pas trouvé de réponse claire dans le NAVIS. J'ai une société avec un capital de 100 000 Euros qui réalise un bénéfice de 8 000 Euros. Pour moi l'affectation la plus logique du résultat est la mise en RL (et surtout pas de dividendes) mais on vient de me dire que l'on peut affecter 250 Euros en RL (5% du bénéfice, cela je suis d'accord) et distribuer le reste en dividende. (je le suis pas...) En mon sens tant que la réserve légale n'est pas doté à hauteur de 10%, on ne peut distribuer un dividende mais je ne trouve aucun texte concret.. Dans l'attente de vous lire, Bonne soirée
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