Message écrit le: 20/03/2016 01:10 | |
Expert-comptable mémorialiste Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône | Madame, Vous avez facturé à tort une TVA française à un client résident dans un autre pays de l'union Vous vous demandez comment régulariser cette opération compte tenu que votre client a reçu et réglé la facture que vous lui avez transmise. Il est opportun de signaler que les entreprises situées dans un autre état de l'Union ont la possibilité de demander le remboursement de la TVA qu'ils ont supportée en France auprès de leur administration locale qui transmettra leur demande au fisc français (article 242 O-M de l'Annexe II du Code Général des Impôts). Qu'il résulte de cette information que la procédure de régularisation pourrait être fonction de l'obtention ou non du remboursement de la TVA française que votre fournisseur étranger a acquitté au titre de cette opération. Vous avez réglé la TVA au fisc français et votre client en a obtenu le remboursement. Qu'en conséquence, au final ,votre client supporte exclusivement le coût des marchandises que vous lui avez livrées. Certes, il a fait l'avance de la TVA qu'il a récupérée. Il ne subit aucun préjudice financier. Dans cette hypothèse, il s'agit d'une opération indolore pour votre client et pour l'Administration fiscale française. Qu'en conclusion, votre société n'a pas la possibilité d'émettre une facture rectificative puisque tout a été régularisé. Qu'il faut avertir les services comptables de votre entreprise, ceux chargés du contrôle de la TVA leur précisant que vous avez transformé tel un essai de rugby une vente exonérée en une transaction soumise à la taxe. Qu'ici en l'occurrence, vous avez la possibilité d'émettre une facture rectificative. Annulant et remplaçant la précédente vous permettant de récupérer la taxe facturée à tort auprès de votre client étranger. Que cette récupération peut être faite soit par la voie de l'imputation sur votre déclaration, soit par la voie du remboursement. [1]Pour ce faire, votre client doit informer son service des impôts qu'il renonce au remboursement de la taxe que vous lui avez facturée. Il joint à son envoi votre facture. Par retour, l'Administration fiscale locale dont il dépend lui transmet un justificatif actant de sa décision. Au vu de ce document, vous pourrez alors lui adresser une facture rectificative sans mention de la TVA française. Qu'en conclusion, si votre client a obtenu le remboursement de la taxe facturée à tort, l'opération ne peut être régularisée et vous devez avertir les services s'occupant des opérations des contrôles des taxes sur le chiffre d'affaires. Que vous avez commis une erreur qui n'a pas porté préjudice à votre client. A contrario, vous émettez une facture rectificative après que votre client vous ait apporté la preuve qu'il renonce à sa demande de remboursement. Vous pouvez alors récupérer la TVA qu'à tort vous lui avez facturée. En espérant avoir répondu à vos attentes. [1] N° 53780 4° du Mémento fiscal Francis Lefebvre. |