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Re-facturation Note de Frais allemande Luxembourg



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 27/03/2016 01:07

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
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Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous vous demandez si c'est à bon droit que votre sous-traitant puisse vous refacturer ses frais de déplacements comprenant une TVA étrangère qu'il n'a pas eu la possibilité de récupérer.

1. En cas de refacturation  de frais, la base d'imposition comprend la TVA étrangère non récupérée ou non récupérable.

Que s'il s'agissait d'une TVA française non récupérable sur des défraiements tels que des frais d'hôtel et d'hébergement, des frais de location de voiture ou d'indemnités kilométriques, la taxe aurait augmenté le prix de revient des prestations qu'il vous aurait refacturées.

Qu'au cas d'espèce, il s'agit d'une TVA récupérable étrangère dont le remboursement n'a pas été demandé. Que la TVA locale sur les prestations rendues vient elle aussi augmenter, la base d'imposition des opérations refacturées par votre sous-traitant.

Que cette solution est confirmée par  le a du 1 de l'article 266 CGI, qui indique que "  l'ensemble des frais qu'un opérateur, redevable de la TVA, expose pour la réalisation des livraisons de biens ou prestations de services qu'il effectue, et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de sa rémunération, doit être compris dans sa base d'imposition ".

Qu'en conséquence, c'est à bon droit que votre sous-traitant inclut dans sa base d'imposition la TVA étrangère non récupérée  venant par ricochet augmenter le prix de revient des prestations rendues.

Cependant il est vrai que vous ne devriez pas être pénalisé financièrement par l'allergie qu'à votre sous-traitant d'engager les formalités administratives lui permettant de récupérée la TVA allemande et luxembourgeoise qui lui a été facturée.

C'est pourquoi, il faudrait l'inciter à l'utiliser.

2. Pour éviter d'être pénalisé financièrement, le recours à la procédure de remboursement.

Votre sous-traitant a  la possibilité de récupérer la TVA attachée aux  transactions exécutées à l'étranger si sa société n'y est pas identifiée  à la TVA. Il faut qu'il adresse  une demande de remboursement de TVA " acquittée dans un autre Etat membre  de l'Union Européenne " sur le portail www.impots-gouv.fr C'est l'administration fiscale française qui adressera  sa demande aux services locaux. Cette demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Elle porte  sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile (montant minimum de remboursement : 50 €) ni inférieure à 3 mois (montant minimum de remboursement :  400 €). Une copie des factures doit être jointe à sa demande.

3. Conclusion.

Bien que le régime actuel pénalise financièrement votre société, c'est à bon droit que votre sous-traitant vous refacture des frais de déplacement incluant une TVA étrangère dont il n'a pas demandé le remboursement.

Il serait souhaitable pour les deux parties que votre sous-traitant puisse guérir de ses phobies administratives afin que la TVA supportée à l'étranger puisse lui être remboursée.

Que dans cette hypothèse, votre sous-traitant procéderait à une refacturation hors taxes des prestations rendues et que les conflits avec vos clients disparaîtront.

En espérant que ces quelques lignes directrices vous aideront à aplanir vos différends.



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