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Alternative au financement par compte courant: l obligataire?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/03/2016 19:53

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1061
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous vous demandez si l'opération  de financement que vous envisagez constitue un acte anormal de gestion.

Au vu des éléments que vous nous fournissez, nous pensons que l'imposition de votre groupe de sociétés ne relève pas du régime de l'intégration fiscale.

1. L'opération visée est un acte anormal de gestion.

" Que constitue un acte anormal de gestion  tout acte ou toute opération  qui se traduit par une opération comptable affectant le bénéfice imposable et qu'il convient d'écarter comme étrangère à l'entreprise ".

Que la jurisprudence de manière constante considère qu'un acte anormal de gestion peut être relevé dès lors que  celui-ci  favorise les intérêts de la société mère au détriment de ceux de sa filiale.

Qu'en conclusion, au vu des explications que vous nous avez données, l'acte visé constitue bien un acte anormal de gestion étant donné que les intérêts versés par la filiale à sa société mère se font dans des conditions avantageuses pour cette dernière.

2. Des intérêts non déductibles au niveau de la filiale.

Que les rémunérations versées  calculées sur des avances consenties par des associés à une société qu'ils contrôlent  sont déductibles de son résultat imposable à condition que le taux d'intérêt servi n'excède pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit  pour des prêts à taux variable aux entreprises ayant une durée initiale de deux ans.[1] (article 39-1-3 du Code Général des Impôts).

Que cette disposition concerne toutes les avances y compris  les intérêts versés à des associés ayant souscrit des obligations émises par la société.

Qu'en conséquence que les intérêts versés en contravention de cette disposition doivent être réintégrés lors de la détermination du résultat fiscal la société bénéficiaire du prêt.

 Qu'en conclusion si vous souhaitez fixer votre rémunération au-delà de la limite légale, les intérêts excédentaires entrent dans la base d'imposition à l'IS de votre filiale.

3. Des intérêts déductibles imposables dans le cadre de l'amendement CHARASSE ;

L'article 212 du CGI  plafonne dans le cadre de la sous capitalisation des sociétés soumises à l'IS la déduction des intérêts des sommes laissées ou mises à la disposition par des sociétés liées.

Qu'en conclusion, les intérêts que votre filiale a déduits de son résultat imposable peuvent être intégrés au résultat fiscal de la société mère si votre groupe de sociétés  est  " sous-capitalisé "

4. Conclusion.

Que l'opération décrite dans le contexte d'un groupe ne relevant du régime de l'intégration fiscale constitue un acte anormal de gestion ayant pour conséquences  la  réintégration dans l'assiette de l'impôt :

  • De votre filiale des intérêts excédentaires  qu'elle a versés à sa société mère ;
  • De votre holding des intérêts déductibles du résultat fiscal de votre filiale si votre groupe de sociétés  peut être qualifié fiscalement de sous-capitalisé.

Qu'il serait opportun sans vous obliger de contacter un avocat ou un expert-comptable.

En espérant vous avoir donné les grandes lignes pour prendre vos décisions.

[1] Si la société octroyant le prêt a la qualité de société mère, les intérêts versés sur les avances consenties par les  associés  de la société mère excédant la  limite d'une fois et demi le capital social de la société emprunteuse  sont déductibles des résultats imposables de cette dernière.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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