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Passage d'auto-entrepreneur à entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/03/2016 16:07
Abeille04

Chef de mission en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 28/03/2016
Région: 04 - alpes-de-haute-provence


Bonjour

j'ai une cliente esthéticienne à domicile en statut auto-entrepreneur qui souhaite s'installer à partir du 1.04 ( local, emprunt etc...). J'ai vu qu'un simple courrier aux impôts était à envoyer pour le changement de statut. Néanmoins, j'ai compris qu'il fallait le faire avant le 1er février de chaque année. Son projet  ne s'est concrétisé que maintenant. Puis je envoyer un courrier daté d'aujourd'hui? Cela sera-t-il pris en compte? Ou dois-je faire une radiation d'auto entrepreneur puis une création?

Je vous remercie pour vos réponses

Bien cordialement



Message écrit le: 29/03/2016 13:07
Bibeldom

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 250
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour

Je crois que cela n'est possible que si vous renoncez à la franchise en base de TVA.

D'après ce que j'ai compris en m'appuyant sur cette source (BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20120912 II. B.1.) et sauf erreur d'interprétation de ma part, l'option à la TVA entraine automatiquement application du régime d'imposition sur les bénéfices rétroactivement au 1er janvier de l'année en cours :

Les exploitants individuels peuvent opter pour le paiement de la TVA. Aux termes de l'article 293 F du CGI, cette option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre obligatoirement une période de deux années.

Cette option entraîne la perte du régime des micro-entreprises au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les mêmes conséquences que celles exposées ci-dessus au II-A-2 § 70 s'appliquent.

Sinon, les délais étant dépassés, vous n'avez pas d'autres choix que de radier votre activité d'auto entrepreneur avant d'en créer une autre sous le régime réel.

Cordialement



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