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CICE et mandataire social (SAS)



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 01/04/2016 14:01

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Impossible de vous répondre avec si peu d'informations. L'appréciation se fait au cas par cas, en fonction d'éléments très concrets.

L'existence d'un lien de subordination est obligatoire.

A mon sens, il faut une décision de pôle emploi qui admette l'existence du contrat de travail pour les fonctions techniques (remplir les formulaires pour le rescrit).

Mais pour éviter tout litige, le plus fiable est encore de renvoyer le client vers un avocat spécialisé. Cette configuration n'est pas possible dans les TPE (elle est systématiquement rejetée par les tribunaux au motif de l'absence de lien de subordination).

Cordialement



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