Message écrit le: 11/04/2016 21:03 | |
Expert-comptable mémorialiste Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône | Monsieur, Votre client procède à des opérations d'achats reventes de véhicules d'occasion. Il relève du régime spécifique des achats en franchise pour les véhicules qu'il importe. Il souhaite livrer ses véhicules à destination de clients européens. Vous vous demandez quel régime de TVA adopter et quels sont les conséquences fiscales de ce choix. 1. La TVA sur la marge peut être appliquée à toutes les opérations. Que le régime dérogatoire impose que vous remplissez trois conditions cumulatives à savoir :
Si certaines opérations sont passibles du régime de droit commun vous avez la possibilité d'opter pour le régime de TVA sur la marge (article 297 B du Code Général des Impôts). Quant à l'imposition des opérations, votre client ayant la qualité d'assujetti revendeur, les livraisons à destination de clients européens sont soumises à la TVA et ceci quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti ou non-assujetti à la taxe). 2. Le régime de droit commun applicable à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti revendeur. Si les opérations relèvent du régime dérogatoire, votre client a la possibilité de soumettre ses transactions au régime de droit commun. Il peut ainsi récupérer la taxe qu'il n'aurait pu déduire initialement. Mais cette déduction n'intervient qu'au moment de la livraison du bien (article 297 D -3 du Code Général des impôts). Contrairement à la TVA sur la marge, ici pour connaître la TVA applicable à l'opération, il faut prendre en considération la qualité du bénéficiaire de la livraison intra-communautaire. Si le véhicule est destiné à client assujetti qui vous a communiqué son N° d'identification, votre client émet une facture sans TVA et le bénéficiaire procède à l'auto-liquidation de la TVA dès la réception du bien. Si l'acquéreur est non assujetti à la TVA, votre client lui transmet une facture où la TVA française augmente le prix de revient du véhicule livré. En espérant que cette synthèse vous aidera à formuler un conseil de qualité à votre client. |