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Conseils :

Gratification à une employée



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 20/04/2016 19:40

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous avez obtenu d'une autre entreprise la mise à votre disposition d'une de ses salariées. L'entreprise prêteuse vous facture le versement de ses salaires, des charges sociales attachées et des frais professionnels inhérents à l'exercice de son activité.

Vous vous demandez en tant qu'entreprise utilisatrice si vous avez la possibilité de lui verser une gratification au titre des travaux qu'elle a exécutés.

1. AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL.

Au vu des informations que vous nous fournissez, nous considérons que vous ne relevez d'aucun dispositif dérogatoire.

Que seul son employeur a la possibilité de lui verser une gratification.

Que si vous prenez à votre charge le versement de la prime, le contrat de prêt de main revêt un caractère lucratif. Que tout prêt de main d'œuvre à caractère lucratif constitue un contrat illicite

Qu'en conclusion, vous devez vous abstenir de procéder au versement de la gratification que vous voulez lui octroyer.

2. AU REGARD DU DROIT FISCAL.

A. Les conditions générales de déduction.

Que constitue une charge déductible les dépenses :

?€? Qui se traduisent ar une diminution de l'actif net social ;
?€? Qui relèvent d'une gestion normale ;
?€? Et qui sont régulièrement comptabilisées à l'aide de pièces justificatives

B. Le versement d'une rémunération injustifiée constitue un acte anormal de gestion.

Qu'en contrepartie de l'activité qu'ils déploient, les membres de l'entreprise ont le droit à une rémunération.

Que la salariée prêtée ne faisant pas partie de votre effectif implique que le versement de la gratification relèverait d'un acte exécuté dans le contexte d'une gestion anormal.

Qu'en application de la théorie de l'acte anormal de gestion, l'administration dans le contexte d'un contrôle fiscal exclut des charges déductibles la prime que vous lui avez versée. Que l'avantage perçu par la salariée serait imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (revenus innommés). Vous et la salariée que vous utilisez subirez une double punition fiscale.

C. Conclusion.

Que vous devez vous abstenir de procéder au versement d'une gratification à destination de la salariée. Qu'à défaut des sanctions diverses et variées pourraient vous être appliquées

Qu'en définitive, nous vous conseillons de vous rapprocher de l'entreprise ayant effectué le prêt de main d'œuvre et des avocats et experts-comptables concernés afin d'étudier ensemble la possibilité de lui verser la gratification sans encourir de quelconques sanctions

En espérant vous avoir tracé les grandes lignes directrices de la réponse à votre questionnement



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