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Declaration d'echange de biens et declaration de tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/04/2016 18:37

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1066
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si les frais accessoires attachés à des marchandises provenant d'un autre état de l'Union à destination de la France sont compris dans le montant que vous inscrivez à la ligne 3 A " acquisitions intracommunautaires de biens " de votre déclaration de chiffre d'affaires.

A la lecture des articles 266 et 267 du Code général des impôts, pour les acquisitions intracommunautaires, la base d'imposition est constituée par tous les biens et services reçus ou à recevoir. Que sont à comprendre  dans la base d'imposition au titre des frais accessoires, les frais de transport attachés aux biens livrés.

Qu'en conséquence, les frais de transport attachés aux biens en provenance d'un autre Etat de l'Union entrent dans la base d'imposition des acquisitions intracommunautaires des biens auxquels ils sont rattachés. Que votre société au titre de cette opération (livraison des biens plus frais accessoires) relève au regard de la TVA de la procédure de l'auto-liquidation (article 258 C et 283-2 bis  du Code Général des impôts).

Qu'en conclusion,  il y a concordance au cas d'espèce entre les sommes inscrites sur la DEB et le montant figurant à la ligne 3 A de votre déclaration de chiffre d'affaires.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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