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Declaration d'echange de biens et declaration de tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/04/2016 19:28

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1066
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si  la ligne 6 " Livraisons intracommunautaires " de votre déclaration de chiffre d'affaires comprend outre  la valeur des biens eux-mêmes les prestations attachées à leur livraison.

A la lecture des articles 266 et 267 du Code général des impôts, pour les livraisons  intracommunautaires, la base d'imposition est constituée par tous les biens et services reçus ou à recevoir. Que sont à comprendre  dans la base d'imposition au titre des frais accessoires, les frais de transport attachés aux biens expédiés.

Qu'en conséquence, les frais de transport attachés aux biens à destination d'un autre Etat de l'Union entrent dans la base d'imposition des livraisons intracommunautaires des biens auxquels ils sont rattachés.

Que les biens et les frais accessoires constituent des opérations exemptées de taxe sur le chiffre d'affaires si votre preneur vous a communiqué son N° d'identification (articles 258 C et 268 ter du Code Général des Impôts).

Qu'en conclusion,  il y a concordance au cas d'espèce entre les sommes inscrites sur la DEB et le montant figurant à la ligne 6 de votre déclaration de chiffre d'affaires.

En espérant avoir répondu à votre attente



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