Message écrit le: 21/04/2016 14:38
La2000 Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 8 Inscrit le: 11/11/2012 Région: 75 - paris	Bonjour,  Je vous donne mon avis: - Si le montant trop perçu est faible , vous pouvez passer le solde en produits exceptionnels: (Débit 411 , Crédit 771) -Si le montant trop perçu est élevé, il faudra par mesure de prudence conserver ce solde dans votre comptabilité jusqu'à ce que s'écoulent 5 années depuis la date de versement de la somme (délai de prescription des obligations commerciales). Au delà des 5 ans ce solde peut être passé en produits exceptionnels (771). Cordialement,

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