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Déduction ou amortissement des frais d'acquisition?
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 22/04/2016 18:55 |
Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône
| Madame, Sans remettre en cause la réponse donnée par Benjamin, je vous joins la réponse que je vous avais préparée. Cordialement. Madame, Vous vous demandez si les frais de création d'entreprise doivent être inscrits dans les comptes de charges du compte de résultat ou mentionnés à l'actif de l'entreprise les ayant engagés. Les frais de constitution peuvent, au choix de l'entrepreneur, être passés directement en charges ou comptabilisé dans les immobilisations. A. La comptabilisation des frais en charges. Ce sont les dépenses que l'entrepreneur a dues obligatoirement engagées en vue de la création de sa société. Par simplification, nous avons choisi d'enregistrer les frais au travers d'une écriture centralisatrice. N° | libellé | Débit | Crédit | 6226 | Honoraires (avocat, expert-comptable, commissaire aux apports) | X | | 6227 | Frais d'actes et de contentieux (Frais de greffe) | X | | 6231 | Annonces et insertions (annonces légales) | X | | 626 | Frais postaux et de télécommunication (frais d'envoi du dossier) | X | | 6333 | Frais de stage et de formation obligatoires pour exercer l'activité (ou 618 Frais de colloques ou séminaires) | X | | 6354 | Droits d'enregistrement et de timbre | X | | 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | X | | 401 | Fournisseurs | | X | Comptabilisation des charges engagées suite à la création de l'entreprise |
B. Les frais de constitution sont immobilisés. Ici, les frais de constitution seront déduits progressivement des résultats imposables de la société sur une période ne pouvant excéder 5 ans par le bias d'une dotation aux amortissements. Tant que les frais de constitution ne sont pas entièrement amortis, la société ne pourra pas distribuer de bénéfices. Cette solution nécessite une double écriture comptable : - Une inscription à l'actif dès leur engagement
- Une dotation aux amortissements à l'arrêté des comptes.
N° | libellé | Débit | Crédit | 201 | Frais d'établissement. | X | | 44562 | TVA sur immobilisations | X | | 404 | Fournisseurs d'immobilisation | | X | Activation des frais à l'actif du bilan | 6811 | Dotations aux amortissements sur immobilisations. | X | | 2801 | Amortissements des frais de constitution. | | X | Amortissements des frais de constitution |
En espérant avoir répondu à vos attentes
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