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Investissements Loi Girardin et liasse fiscale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/04/2016 20:17

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous avez confié la gestion locative de vos investissements immobiliers à un représentant indépendant installé en Polynésie française. Vous avez récupéré les documents de synthèse de cette exploitation que  vous avez intégrés à la comptabilité de votre société mère. Vous vous demandez si cette exploitation peut être assimilée à une succursale vous obligeant au dépôt de deux liasses fiscales.

Qu'en principe une succursale constitue pour les tiers  un centre d'opérations prolongeant à l'étranger les activités de la société mère installée en France. Qu'une succursale est dotée d'une direction capable de négocier des contrats au nom et pour le compte de sa société mère.

 Qu'un investissement fiscal ne symbolise pas une implantation à l'étranger d'une société commerciale française Que  les tiers contractants réalisent des affaires avec votre représentant fiscal  sans connaître l'identité et  le lien de droit éventuel qui pourrait s'établir entre eux et la société mère Qu' un représentant gérant une opération de défiscalisation ne  peut être pour les tiers synonyme d'un dirigeant de succursale  pourvu de moyens matériels et financiers le dotant du pouvoir de négocier des contrats au nom de la société mère et dans le cadre de son activité.

Qu'il résulte de ces constations que votre exploitation polynésienne ne présente pas les caractéristiques d'une succursale. Qu'à notre avis, vous n'aviez pas à agglomérer la balance de l'exploitation immobilière à la comptabilité de la société mère.

Qu'en conclusion, , concernant votre exploitation polynésienne, vos états financiers doivent se limiter à la constatation de l'investissement à l'actif du bilan, au montant de la déduction pratiquée de manière extra-comptable sur l'imprimé 2058-A sur l'exercice au cours duquel l'investissement a été réalisé et aux informations prévues à l'article 242 sexies du Code Général des Impôt

Qu'il serait opportun de prendre un second avis. En espérant avoir répondu à vos attentes.



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